Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R592-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de police de Valence, 4 février 2020, n° 19120000019
[…] C o n t r a v e n t i o n révue par les articles L.592-19 et 2 - 2 0 d u C o d e d e l'Environnement l'article 3.2.1.-3 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de […] Contravention prévue par les articles L.[…].592-20 du Code de l'Environnement les articles 3.1.1 et 3.6.5 de l'annexe de la décision n° 2015-DC […] R
Lire la suite…- Installation nucléaire·
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