Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1241 du 30 décembre 2024 - art. 1
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les ministres compétents pour homologuer les décisions réglementaires mentionnées aux articles R. 592-17 et R. 592-18 se prononcent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, dans les quatre mois suivant leur saisine par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En l'absence de publication par ces ministres de l'arrêté dans ce délai, l'homologation de la décision est réputée acquise et l'Autorité la publie au Journal officiel de la République française.
[…] Assistée de Madame PELOSO Véronique, greffière, le 29/07/20 en présence de Madame DAMART Amélie, substitut, Jeep à ne X a a été appelée l'affaire […] C o n t r a v e n t i o n révue par les articles L.592-19 et 2 - 2 0 d u C o d e d e l'Environnement l'article 3.2.1.-3 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de […] Contravention prévue par les articles L.[…].592-20 du Code de l'Environnement les articles 3.1.1 et 3.6.5 de l'annexe de la décision n° 2015-DC […] R