TPOL Valence
4 février 2020
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Sur la décision
| Référence : | T. pol. Valence, 4 févr. 2020, n° 19120000019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19120000019 |
Texte intégral
Cour d’Appel de Grenoble
Tribunal judiciaire de Valence Extrait des Minutes du
Secrétariat Greffe du Tribunal de Grande Jugement prononcé le : 04/02/2020 Instance de VALENCE (Drôme) Tribunal de police de Valence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute 38/20TP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° parquet : 19120000019
Plaidé le 01/10/2019
Délibéré le 04/02/2020
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE
A l’audience publique du Tribunal de Police de Valence le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE DIX-NEUF,
composé de Madame COLLANGE-BRINON Patricia, vice-président, présidente du tribunal de police, et en présence de Madame RACOIS Agathe, auditrice de justice,
Assistée de Madame PELOSO Véronique, greffière, le 29/07/20 en présence de Madame DAMART Amélie, substitut, Jeep à ne X a a été appelée l’affaire
1 grosse + CNA,
+CDA ENTRE : it Rexiu Serti PARTIES CIVILES:sortir de nucléaue l’association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE dont le siège social est sis 9 rue
Dumenge 69317 LYON CEDEX 04, partie civile poursuivante prise en la personne grasse FONA de son représentant légal,
A comparante en la personne de Madame Y Z, assistée de Maître FRAPNA DROME DELALANDE Samuel, avocat au barreau de PARIS,
l’association FRAPNA DROME NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège lexp à Regie social est sis […], partie civile prise en la personne de son représentant légal, non comparante représentée avec mandat par Maître DELALANDE Samuel, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe,
ET
Prévenue
Raison sociale de la société : la SAS ORANO CYCLE
N° SIREN/SIRET :
N° RCS :
Adresse : […]
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comparante en la personne de Monsieur AA AB, directeur sécurité, assistée de
Maître X Alexandre, avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de :
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN
VIOLATION DE REGLES GENERALES faits commis le 6 mars 2018 à
[…]
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN
VIOLATION DE REGLES GENERALES faits commis le 6 mars 2018 à
[…]
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN
VIOLATION DE REGLES GENERALES faits commis le 6 mars 2018 à
[…]
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN
VIOLATION DE REGLES GENERALES faits commis le 6 mars 2018 à
[…]
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN
VIOLATION DE REGLES GENERALES faits commis le 6 mars 2018 à
[…]
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN
VIOLATION DE REGLES GENERALES faits commis le 6 mars 2018 à
[…]
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN
VIOLATION DE REGLES GENERALES faits commis le 6 mars 2018 à
[…]
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN
VIOLATION DE REGLES GENERALES faits commis le 6 mars 2018 à
[…]
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AA
AB, représentant légal de la SAS ORANO CYCLE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Les associations FRAPNA DROME NATURE ENVIRONNEMENT et RESEAU
SORTIR DU NUCLEAIRE se sont constituées parties civiles par l’intermédiaire de
Maître DELALANDE Samuel à l’audience par dépôt de conclusions et ont été entendues en leurs demandes.
Maître X Alexandre, conseil de la SAS ORANO CYCLE, a été entendu en sa demande de dispense de peine.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE
DIX-NEUF, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 5 novembre 2019 à 08:30.
Le délibéré a été prorogé au 3 décembre 2019 à 08:30 et au 4 février 2020 à 08:30.
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Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
La prévenue a été citée directement à l’audience du 7 mai 2019 par l’association
RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, partie civile prise en la personne de son représentant légal, suivant acte d’huissier de justice délivré à domicile le 27 février
2019.
A l’audience du 7 mai 2019, une consignation de quatre cents euros (400 euros) à verser par la partie civile poursuivante a été ordonnée et l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 2 juillet 2019.
L’affaire a été appelée successivement aux audiences des :
- 2 juillet 2019 et renvoyée à la demande des parties au 3 septembre 2019,
-3 septembre 2019 et renvoyée à la demande des parties au 1er octobre 2019.
AA AB, représentant légal de la SAS ORANO CYCLE, a comparu à l’audience de ce jour assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue : de ne pas avoir, à […] (Drôme) le 06 Mars 2018 et depuis temps non prescrit, pris toute disposition pour connaître la localisation des différentes substances entreposées avec leurs caractéristiques, y compris les informations sur leurs origines et leurs producteurs ou leurs propriétaires, en particulier en n’indiquant pas, dans le registre ad’hoc, la date de production ou de conditionnement des déchets issus de W entreposés dans les deux conteneurs prévus à cet effet ni leur localisation, ni la quantité de déchets et leur nature et en ne disposant pas d’un inventaire précis des déchets présents sur ses installations ou évacués, faits constatés par l’ASN lors de son inspection du 6 Mars 2018 sur l’INB n° 155 exploitée par ORANO CYCLES.
Contravention prévue par l’article L.593-4 du code de l’Environnement, l’article 8.4.2
II de l’arrêté du 7 Février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et réprimée par le 1° de l’article 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sureté nucléaire du transport de substances radioactives et les articles 121-2,
131-40 et 131-41 du code Pénal., faits prévus par ART.56 1°, ART.3 §I, ART.64 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007. ART.2, ART.3 DECRET 2007-830 DU
11/05/2007. ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.[…].ENVIR. ART.1-1
[…].MINIST DU 07/02/2012. et réprimés par ART.56 AL.1 DECRET 2007-1557
DU 02/11/2007.
ne pas avoir à […] (Drôme) le 06 Mars 2018 et depuis temps non prescrit, caractérisé les déchets produits dans son installation, emballé ou conditionné les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires et apposé un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants en particulier en multipliant les défauts d’étiquetage des déchets ou de remplissage de cet étiquetage et en mettant en place un nouvel étiquetage ne permettant pas de distinguer sans ambiguïté les déchets nucléaires des déchets conventionnels, faits constaté par l’ASN lors de son inspection du 6 mars 2018 sur l’INB n° 155 exploité par ORANO CYCLE.
Contravention prévue par l’article L.593-4 du code de l’Environnement, l’article 6.2 II de l’arrêté du 7 Février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et réprimée par le 1° de l’article 56 du décret n° 2007-1557 du 2
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novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactives et les articles 121-2, 131-40 et 131-41 du code Pénal., faits prévus par ART.56 1°, ART.3 §I, ART.64 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007. ART.2, ART.3 DECRET 2007-830 DU
11/05/2007. ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.[…].ENVIR. ART.1-1
[…].MINIST DU 07/02/2012. et réprimés par ART.56 AL.1 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007.
ne pas avoir à […] (Drôme) le 06 Mars 2018 et depuis temps non prescrit, pris toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation, procédé dans les plus brefs délais à l’examen de chaque écart et ne pas s’être assurée, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, en particulier en identifiant des non-conformités concernant les quantités maximales de déchets entreposés sur son installation sans procéder à leur examen dans les plus brefs délais ni à leur traitement dans des délais adaptés aux enjeux et en utilisant pendant plusieurs semaines un modèle de compte-rendu de ronde incohérent avec les éléments à vérifier, sans détection ni examen de l’écart dans les plus brefs délais, faits constatés par l’ASN lors de son inspection du 06 mars 2018 sur l’INB n° 155 exploitée par ORANO CYCLE.
Contravention prévue par l’article L.593-4 du code de l’Environnement, les articles 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 de l’arrêté du 7 Février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et réprimée par le 1° de l’article 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sureté nucléaire du transport de substances radioactives et les articles 121-2, 131-40 et 131-41 du code Pénal., faits prévus par
ART.56 1°, ART.3 §I, ART.64 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007. ART.2,
ART.3 DECRET 2007-830 DU 11/05/2007. ART.L.593-4, ART.L.593-2,
ART.L.[…].ENVIR. ART. 1-1 […].MINIST DU 07/02/2012. et réprimés par
ART.56 AL.1 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007.
ne pas avoir à […] 26- le 6 mars 2018 et depuis temps non prescrit, pris toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation, procédé dans les plus brefs délai à l’examen de chaque écart et ne pas s’être assurée, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, en particulier en ne détectant pas l’impact important sur le côté d’un fût de déchets contenant de la ferraille qui a conduit la SOCATRI à ne pas l’accepter et en n’ouvrant pas de fiche d’écart pour examiner et traiter celui-ci lorsque la SOCATRI le lui a signifié, faits constatés par l’ASN lors de son inspection du 6 Mars 2018 sur l’INB n° 155 exploité par ORANO CYCLE.
Contravention prévue par l’article L.593-4 du Code de l’Environnement, les articles
2.6.1, 2.6.2,et 2.6.3 de l’arrêté du 7 février 2012 et réprimé par le 1° de l’article 56 du décret n° 2007-1557 du 02 Novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactives et les articles 121-2, 131-40 et 131-41 du Code pénal., faits prévus par
ART.56 1°, ART.3 §I, ART.64 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007. ART.2,
ART.3 DECRET 2007-830 DU 11/05/2007. ART.L.593-4, ART.L.593-2,
ART.L.[…].ENVIR. ART.1-1 […].MINIST DU 07/02/2012. et réprimés par
ART.56 AL.1 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007.
ne pas avoir à […] (26) le 06 Mars 2018 et depuis temps non prescrit, pris toutes dispositions, dès la conception, pour prévenir et réduire, en particulier à la source, la production et la nocivité des déchets produits dans son installation, en
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particulier en éliminant les déchets issus du local 236, zone à déchets conventionnels, en filière nucléaire, faits constatés par l’ASN lors de son inspection du 6 mars 2018 sur l’INB n° 155 exploitée par ORANO CYCLE.
Contravention prévue par l’article L.593-4 du code de l’Environnement, et l’article 6.1
II de l’arrêté du 7 Février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et réprimée par le 1° de l’article 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactives et les articles 121-2, 131-40 et 131-41 du code Pénal., faits prévus par ART.56 1°, ART.3 §I, ART.64 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007. ART.2, ART.3 DECRET
2007-830 DU 11/05/2007. ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.[…].ENVIR.
ART. 1-1 […].MINIST DU 07/02/2012. et réprimés par ART.56 AL.1 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007.
ne pas avoir à […] -26- le 06 mars 2018 et depuis temps non prescrit, assuré la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation, en particulier en n’ayant pas mis en œuvre une traçabilité et une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans son installation à compter du 01 Juillet
2013, faits constatés par l’ASN lors de son inspection du 06 Mars 2018 sur l’INB n° 155 exploitée par ORANO CYCLE.
Contravention prévue par l’article L.593-4 du code de l’Environnement, l’article 6.5 de l’arrêté du 7 Février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et réprimée par le 1° de l’article 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactives et les articles 121-2,
131-40 et 131-41 du code Pénal., faits prévus par ART.56 1°, ART.3 §I, ART.64 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007. ART.2, ART.3 DECRET 2007-830 DU
11/05/2007. ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.[…].ENVIR. ART.1-1
[…].MINIST DU 07/02/2012. et réprimés par ART.56 AL.1 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007.
ne pas avoir, à […] (Drôme) le 06 Mars 2018 et depuis temps non prescrit, maintenu accessibles et en bon état de fonctionnement des moyens matériels d’intervention et de lutte interne à l’INB, en particulier par le dysfonctionnement d’une porte coupe-feu et la présence importante de déchets dans le local 106 ne permettant pas d’atteindre facilement les moyens de lutte contre
l’incendie, faits constatés par L’ASN lors de son inspection du 6 mars 2018 sur
I’INB n° 155 exploitée par ORANO CYCLE.
Contravention révue par les articles L.592-19 et 2-20 du Code de l’Environnement l’article 3.2.1.-3 de la décision n° 2014-DC-0417 de l’Autorité de
Sûreté nucléaire du 28 Janvier 2014 et réprimée par le 1° de l’article 56 du décret n° 2007-1557 du 02 Novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactives et les articles 121-2, 131-40 et 131-41 du Code pénal., faits prévus par ART.56 1°, ART.3 §I, ART.64 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007. ART.2, ART.3 DECRET
2007-830 DU 11/05/2007. ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.[…].ENVIR.
ART. 1-1 […].MINIST DU 07/02/2012. et réprimés par ART.56 AL.1 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007.
ne pas avoir à […] (Drôme) le 06 mars 2018 et depuis temps non prescrit, enregistré et archivé pendant toute la durée d’exploitation de l’installation,
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aux fins de conservation de l’historique des zones concernées, les déclassements et les reclassements du zonage déchets en cas d’incident de contamination et de modification temporaire du zonage déchets, faits constatés par l’ASN lors de son inspection du 6 mars 2018 sur l’INB n° 155 exploité par ORANO CYCLE
Contravention prévue par les articles L.[…].592-20 du Code de l’Environnement les articles 3.1.1 et 3.6.5 de l’annexe de la décision n° 2015-DC
0508 de l’Autorité de Sûreté nucléaire du 21 Avril 2015 et réprimée par le 1° de
l’article 56 du décret n° 2007-1557 du 02 Novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactives et les articles 121-2, 131-40 et 131-41 du Code pénal., faits prévus par ART.56 1°, ART.3 §I, ART.64 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007. ART.2, ART.3 DECRET 2007-830 DU 11/05/2007. ART.L.593-4,
ART.L.593-2, ART.L.[…].ENVIR. ART.1-1 […].MINIST DU 07/02/2012. et réprimés par ART.56 AL.1 DECRET 2007-1557 DU 02/11/2007.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer la
SAS ORANO CYCLE pour les faits qualifiés de EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES, faits commis le 6 mars 2018 à […], EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES, faits commis le 6 mars 2018 à […], EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES, faits commis le 6 mars 2018 à […], EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES, faits commis le 6 mars 2018 à […], EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES, faits commis le 6 mars 2018 à […] et EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES, faits commis le 6 mars 2018 à […] au titre des articles
2.6.1, 2.6.2, 2.6.3 et 8.4.2.II de l’arrêté du 7 février 2012 et de l’article 3.2.1-3 de
l’annexe à la décision n°2014-DC-0417 de l’ASN du 28 janvier 2014;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la SAS ORANO CYCLE sous la prévention de EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES, faits commis le 6 mars 2018 à […] au titre de l’article 6.2.II de l’arrêté du 7 février 2012 et EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN
VIOLATION DE REGLES GENERALES, faits commis le 6 mars 2018 à
[…] en violation des articles 3.1.1, 3.6.5.I de l’annexe à la décision
n°2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
SUR L’ACTION CIVILE :
Par jugement en date du 7 mai 2019 et conformément aux dispositions de l’article 392 1 du code de procédure pénale, le tribunal avait ordonné que l’association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, partie civile poursuivante, consignerait entre les mains du
Régisseur de cette juridiction la somme de quatre cents euros (400 euros) pour garantir
l’amende civile susceptible d’être prononcée et renvoyé l’affaire à l’audience du 2 juillet 2019.
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Attendu qu’il convient de constater que l’association RESEAU SORTIR DU
NUCLEAIRE, partie civile poursuivante, a consigné cette somme auprès du Régisseur du tribunal de grande instance de Valence en date du 17 juin 2019;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE prise en la personne de son représentant légal;
Attendu que l’association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, partie civile prise en la personne de son représentant légal, sollicite la somme de cinq mille euros (5000 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi ;
Attendu qu’il convient de déclarer la SAS ORANO CYCLE responsable du préjudice subi par la partie civile;
qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’association FRAPNA DROME NATURE ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal;
Attendu que l’association FRAPNA DROME NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile prise en la personne de son représentant légal, sollicite la somme de cinq mille euros (5000 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi;
Attendu qu’il convient de déclarer la SAS ORANO CYCLE responsable du préjudice
subi par la partie civile;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de deux mille euros (2000 os) pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que les associations RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE et FRAPNA
DROME NATURE ENVIRONNEMENT, parties civiles prises en la personne de leur représentant légal, sollicitent la condamnation de la SAS ORANO CYCLE à la publication par extrait du jugement à intervenir sur différents sites internet;
que cette demande doit être rejetée ;
Attendu que les associations RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE et FRAPNA
DROME NATURE ENVIRONNEMENT, parties civiles prises en la personne de leur représentant légal, sollicitent la somme de trois mille euros (3000 euros) en vertu de
l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des parties civiles les sommes exposées par elles et non comprises dans les frais ; qu’en conséquence, il convient de leur allouer la somme de mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement des dommages et intérêts qui viennent d’être alloués aux parties et le versement de l’indemnisation au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de la SAS ORANO CYCLE, l’association RESEAU SORTIR DU
NUCLEAIRE et l’association FRAPNA DROME NATURE
ENVIRONNEMENT, toutes les trois prises en la personne de leur représentant légal,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Dit que l’installation W n’est pas une installation nucléaire de base mais une installation classée pour la protection de l’environnement se trouvant dans le périmètre d’une installation nucléaire de base;
Dit que l’usine W est soumise au régime juridique des installations classées pour la protection de l’environnement et non à celui des installations nucléaires de base ;
Relaxe la SAS ORANO CYCLE des chefs de EXPLOITATION D’UNE
INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES – 30640 – commis le 6 mars 2018 à […], EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES – 30640 – commis le 6 mars 2018 à […], EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES – 30640 – commis le 6 mars 2018 à […], EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES – 30640 – commis le 6 mars 2018 à […], EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES – 30640 – commis le 6 mars 2018 à […], EXPLOITATION
D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES – 30640 commis le 6 mars 2018 à […], au titre des articles 2.6.1, 2.6.2, 2.6.3 et 8.4.2.II de l’arrêté du 7 février 2012 et de l’article 3.2.1-3 de l’annexe à la décision n°2014-DC-0417 de l’ASN du 28 janvier 2014;
Déclare la SAS ORANO CYCLE coupable de EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES
GENERALES – 30640 – commis le 6 mars 2018 à […] au titre de l’article
6.2.II de l’arrêté du 7 février 2012 et EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION
NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES – 30640 – commis le 6 mars 2018 à […] en violation des articles 3.1.1, 3.6.5.I de
l’annexe à la décision n°2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015;
Pour les faits de EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE
BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES commis le 6 mars 2018 à
[…] au titre de l’article 6.2.II de l’arrêté du 7 février 2012
Condamne la SAS ORANO CYCLE au paiement d’une amende contraventionnelle de mille cinq cents euros (1500 euros);
Pour les faits de EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE
BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES commis le 6 mars 2018 à
[…] en violation des articles 3.1.1, 3.6.5.I de l’annexe à la décision
n°2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015
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Condamne la SAS ORANO CYCLE au paiement d’une amende contraventionnelle de mille cinq cents euros (1500 euros);
A l’issue de l’audience, la présidente n’a pas pu aviser la SAS ORANO CYCLE que si elle s’acquitte du montant de ces amendes dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée de demander la restitution des sommes versées.
Disons que conformément à l’article 800-1 du code de procédure pénale, la personne morale condamnée sera tenue au paiement des frais de justice exposés au cours de la procédure.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 31 euros dont est redevable la SAS ORANO CYCLE ;
La SAS ORANO CYCLE est informée qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE:
Reçoit la constitution de partie civile de l’association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE prise en la personne de son représentant légal; la déclare régulière et recevable en la forme ;
Déclare la SAS ORANO CYCLE responsable du préjudice subi par l’association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, partie civile prise en la personne de son représentant légal;
Condamne la SAS ORANO CYCLE à payer à l’association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, partie civile prise en la personne de son représentant légal, la somme de cinq mille euros (5000 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
Reçoit la constitution de partie civile de l’association FRAPNA DROME NATURE
ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal; la déclare régulière et recevable en la forme ;
Déclare la SAS ORANO CYCLE responsable du préjudice subi par l’association FRAPNA DROME NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile prise en la personne de son représentant légal;
Condamne la SAS ORANO CYCLE à payer à l’association FRAPNA DROME
NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile prise en la personne de son représentant légal, la somme de deux mille euros (2000 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
Page 9/10
Rejette la demande de publication du présent jugement;
Ordonne l’exécution provisoire de cette décision sur intérêts civils ;
En outre, condamne la SAS ORANO CYCLE à payer aux associations RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE et FRAPNA DROME NATURE ENVIRONNEMENT, parties civiles prises en la personne de leur représentant légal, la somme de mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pa
La République Française mande of ordonna
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre los présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prôler main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute des présentes a été signée par Monsieur le Président et le Secrétaire Greffier Le 29/07/20INSTANCE E
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Greffier en Chef E
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DROME
Page 10/10
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CERTIFICAT DE NON APPEL
Nous, Véronique PELOSO,
Greffier au Tribunal de Grande Instance de VALENCE (Drôme),
certifions que le jugement n° 38/20TP,
rendu par le Tribunal de Police de VALENCE le 04 février 2020,
dans l’affaire opposant :
Monsieur le Procureur de la République
et les parties civiles :
L’association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE
(contradictoire)
L’association FRAPNA DROME NATURE ENVIRONNEMENT
(contradictoire)
au prévenu :
- SAS ORANO CYCLE (contradictoire)
n’a pas été frappé d’appel à ce jour et que ses dispositions, tant pénales que civiles, sont définitives.
Fait à VALENCE,
Le 29 juillet 2020
81* CON FILLUA
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2007-830 du 11 mai 2007
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
- Code général des impôts, CGI.
- Code pénal
- Code de procédure pénale
- Code de l'environnement
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