Entrée en vigueur le 19 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 - art. 1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine sur l'ensemble de l'implantation.
Par dérogation, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l'une des conditions suivantes :
a) Il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;
b) Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
Plus précisément, l'article D. 543-280 du code de l'environnement prévoit que les obligations relatives au tri à la source des cinq flux s'appliquent : " 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, […] de métal, de plastique, de verre et de bois par rapport aux autres déchets (Cf. Article D. 543-281 du code de l'environnement). […] de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation. " Le producteur ou le détenteur de déchets doit donc veiller à la valorisation des déchets […] En application des articles L.541-21-1, et R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Plusieurs association et fédérations associatives avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. Par arrêt du 26 juillet 2018, n°411919, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour les motifs qui suivent. […] Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l'environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. […]
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[…] elles, entrées en vigueur le 19 juillet 2021 et ont modifié les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement. Dispositions générales applicables aux déchets de papier, […] de bois, de fraction minérale et de plâtre Déchets des ERP Pour les ERP, l'article L541-21-2-2 du Code de l'environnement prévoit la mise en place d'une collecte séparée des déchets générés par l'établissement que ce soit par le public ou par le personnel. […] Le décret précise que ce seuil de 1 100 litres s'applique à tout type de déchet confondu (article D543-280 du Code de l'environnement). […] Dérogation à l'obligation de tri à la source ou de collecte séparée des déchets En revanche sur les chantiers, […]
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