Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article L2224-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes L373-3 al. 1, CODE DES COMMUNES. - art. L373-3 (Ab)
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
Commentaires • 94
L. 2331-2 et L. 2331-4 du CGCT ; TA Montreuil, 8 octobre 2018, n°1643344 – 1643345 ; […] 24/10/2018, Casino, n°413895 ; III de l'article 1639 A du CGI ; TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 ; LFI 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; art. […] L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du CGCT ; […] S.A. « Au Bon Marché », n° 10697, rec. […] #8217;article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. […] Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, […]
Lire la suite…Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article 1520 du CGI se bornait à disposer que « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224- 14 du CGCT, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ». […] D'autre part, celles de ces dépenses exceptionnelles qui ne correspondent pas à des opérations pour ordre, répondent à la notion de « dépenses réelles » (rappr., […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Aux termes de l'article 1520 I du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ».
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- Traitement
[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 03 Octobre 2017 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame PORTMANN, Conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport. […] S'agissant de l'objet du contrat, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales : […] en faisant des collectivités locales un prestataire desdits organismes en ce qui concerne la collecte, puisque, d'une part, l'article L2224-13 du code des collectivités territoriales, texte législatif, n'a pas été modifié, et d'autre part, […]
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- Collectivités territoriales·
- Traitement des déchets·
- Déchet ménager·
- Service public·
- Environnement·
- Titre exécutoire·
- Contrat administratif·
- Droit commun·
- Titre
3. Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2022, 442878, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « () A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14 () Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés. […]
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- Recette
le Conseil d'Etat a finalement autorisé la prise en compte de certains coûts des directions ou services transversaux centraux au moyen d'une comptabilité analytique […] En effet, selon ce tribunal, la « [prise] en compte des coûts transversaux issus de la comptabilité analytique, a pour objectif d'approcher le plus finement possible le coût complet du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ce qui réduit les aléas de gestion que le taux allégué de 15 % a vocation à couvrir. […] L'administration fiscale, partie principale au litige, […]
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