Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
En vertu du 4° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT, cet établissement exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, […] déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations, sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT et des dotations aux amortissements des immobilisations […] public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT (CE, 3ème et 8ème chr, 22 octobre 2021, […]
Lire la suite…En vertu du 4° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT, cet établissement exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, […] déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations, sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT et des dotations aux amortissements des immobilisations […] public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT (CE, 3ème et 8ème chr, 22 octobre 2021, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, […] En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, […] En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () » Aux termes de l'article 1521 du même code : « I. […]
Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, […] selon les quantités de déchets produites localement et les modalités d'organisation du service public propres à chacune d'entre elles conformément à l'article L. 2224-14 du CGCT. […] les différents acteurs impliqués sont susceptibles de réaliser des opérations éligibles au taux réduit. […] L. 2333-76 du CGCT lorsque la collectivité a opté pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 260 A du CGI ; […]
Lire la suite…