Article L2224-14 du Code général des collectivités territoriales
Article L2224-13Article L2224-15
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24

Commentaires • 150

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507100
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2026

.- L'article 23 de la loi de finances pour 2019 a complété l'article 1520 du CGI pour prévoir que les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT finançables par la TEOM ne peuvent appartenir qu'à trois catégories de dépenses. […] Ces dépenses s'entendent de celles qui entraînent des mouvements financiers réels au sein de la section de fonctionnement. […] Par jugement du 14 juin 2022, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 2313-1 du CGCT prévoit certes que les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM doivent établir un « état spécial » qui retrace, […]

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BOFiP · 15 avril 2026

Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, […] selon les quantités de déchets produites localement et les modalités d'organisation du service public propres à chacune d'entre elles conformément à l'article L. 2224-14 du CGCT. […] les différents acteurs impliqués sont susceptibles de réaliser des opérations éligibles au taux réduit. […] L. 2333-76 du CGCT lorsque la collectivité a opté pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 260 A du CGI ; […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501546
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2026

En vertu du 4° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT, cet établissement exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, […] déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations, sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT et des dotations aux amortissements des immobilisations […] public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT (CE, 3ème et 8ème chr, 22 octobre 2021, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2403644Rejet

[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, […] En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2404108Rejet

[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, […] En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, […]

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3. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 1, 4 octobre 2024, n° 2400207Rejet

[…] Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () » Aux termes de l'article 1521 du même code : « I.

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