Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 5
Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels tient à disposition des agents habilités conformément à l'article L. 541-44 les documents permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente section, s'agissant notamment des chiffres d'affaires et des surfaces de ses unités de distribution.
L'article 1er remplace l'actuelle section 19 du code de l'environnement relative aux déchets issus de matériaux, […] composée des articles D. 543-288 à D. 543-290) par une nouvelle section 19 portant sur les modalités de mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur. […] L'article 4 est l'article d'exécution. *** L'article 1er remplace la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement par une nouvelle section intitulée « Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ». Cette dernière comprend deux sous-sections, et les articles R. 543-288 à R. 543-290-8. […]
Lire la suite…[…] la récupération des matériaux. 3 Article L. 541-1-1 du code de l'environnement . 4 Article L. 541-1-1 du code de l'environnement . principes sont précisément définis et détaillés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement 5 . […] b. – L'obligation de reprise par les distributeurs des matériaux de construction * La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a créé au sein du code de l'environnement l'article L. 541-10-9. […] Les articles D. 543 -288 à D. 543-290 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur depuis le 01/01/2017, obligeant les négociants de reprendre les déchets issus de produits similaires à ceux qu'ils vendent (Décret d'application publié le 10/03/2016- article D 543-288 à D 543-290 du code de l'environnement), le groupe H a décidé de s'organiser pour collecter, trier, recycler, et valoriser ces déchets. […] ARMINÉGTMATE d L
L'article 1er remplace l'actuelle section 19 du code de l'environnement relative aux déchets issus de matériaux, […] composée des articles D. 543-288 à D. 543-290) par une nouvelle section 19 portant sur les modalités de mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur. […] L'article 4 est l'article d'exécution. *** L'article 1er remplace la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement par une nouvelle section intitulée « Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ». Cette dernière comprend deux sous-sections, et les articles R. 543-288 à R. 543-290-8. […]
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