Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 6
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ;
2° Les agents des douanes ;
3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;
5° bis Les gardes champêtres ;
6° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;
8° Les agents chargés du contrôle du transport ;
9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.
Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, […] L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal du 14 octobre 2011, selon lequel l'enquêteur agent de police judiciaire avait pris des photographies de l'intérieur des locaux de la société Suez RV Osis Sud-Est sans seconder un officier de police judiciaire et sans l'autorisation d'un magistrat, l'arrêt attaqué énonce que, selon les dispositions des articles L. 541-44 et L. 541-45 du code de l'environnement alors en vigueur, l'agent de police judiciaire a compétence pour rechercher et constater les infractions liées à la gestion des déchets, et bénéficie du libre accès notamment aux installations de gestion des déchets ou de stockage, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux et produits.
[…] - il résulte de la rédaction-même de l'article R. 3231-2 du code des transports qui renvoie, s'agissant des règles auxquelles sont soumises les entreprises exécutant un transport routier de déchets, aux dispositions des articles R. […]. 541-54, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1000-3 du code des transports : « Pour l'application des dispositions de la présente partie : / 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, […] Aux termes de l'article L. 1252-11 du même code : « Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. […]. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement. ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 837,20 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elle soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; qu'elles méconnaissent l'article L. 541-44 du code de l'environnement ; qu'elles sont insuffisamment motivées ; qu'elles sont dépourvues de base légale et en tachées d'erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 541-3 du code de l'environnement : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, […] PCJA : 44-05
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction et, d'autre part, de la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324 […] les mots « et, […]
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