Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.
La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés par les cinquième à dixième alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales.
Par une ordonnance du 21 avril 2016 , une nouvelle procédure consultative a dès lors été introduite à l'article L.123-20 du code de l'environnement, […] Sur le fond, s'il tend à la résoudre, l'article L.123-20 n'éteint pas les critiques concernant la problématique du périmètre de consultation choisi. […] Par ailleurs la consultation, dont les modalités sont fixées par un décret du 23 avril conformément à l'article L.123-23 du code de l'environnement, ne concernera que les seuls électeurs de Loire-Atlantique, à l'exclusion des habitants d'autres collectivités territoriales (départements voisins, régions Bretagne et Pays-de-la-Loire) qui subventionnent en partie le projet. […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, […] y compris après une déclaration d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article […] L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. […] L. 214-3 du code de l'environnement et accordant aux maîtres d'ouvrage, pour les deux autres, des dérogations aux interdictions de capture, d'enlèvement, […]
Lire la suite…[…] d'une réunion d'information en application de l'article L. 123-23 du code de l'environnement . […] La réunion s'est tenue sous la présidence du directeur général des services et non du commissaire enquêteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123 -13 du code de l'environnement . Cette réunion n'a pas donné lieu à un compte-rendu annexé au rapport d'enquête final contrairement aux dispositions de l'article R. 123 -17 alinéa 3 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 123-23 […]
[…] L'article L. 2241-1 du même code confie au conseil municipal la gestion des biens et immeubles de la commune. […] – le commissaire enquêteur a sollicité de la mairie l'organisation d'une réunion d'information en application de l'article L. 123-23 du code de l'environnement. […] La réunion s'est tenue sous la présidence du directeur général des services et non du commissaire enquêteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement. Cette réunion n'a pas donné lieu à un compte-rendu annexé au rapport d'enquête final contrairement aux dispositions de l'article R. 123-17 alinéa 3 du code de l'environnement ;
Par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l'article L. 123-20 du code de l'environnement (issu d'une ordonnance du 11 février 2016), le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. […] E… L… et M me F… G… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] y compris après une déclaration d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, […]
Par une ordonnance du 21 avril 2016 3 , une nouvelle procédure consultative a dès lors été introduite à l'article L.123-20 du code de l'environnement, […] Sur le fond, s'il tend à la résoudre, l'article L.123-20 n'éteint pas les critiques concernant la problématique du périmètre de consultation choisi. […] Par ailleurs la consultation, dont les modalités sont fixées par un décret du 23 avril 6 conformément à l'article L.123-23 du code de l'environnement, ne concernera que les seuls électeurs de Loire-Atlantique, à l'exclusion des habitants d'autres collectivités territoriales (départements voisins, régions Bretagne et Pays-de-la-Loire) qui subventionnent en partie le projet. […]
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