Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.
La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés par les cinquième à dixième alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales.
Par une ordonnance du 21 avril 2016 , une nouvelle procédure consultative a dès lors été introduite à l'article L.123-20 du code de l'environnement, […] Sur le fond, s'il tend à la résoudre, l'article L.123-20 n'éteint pas les critiques concernant la problématique du périmètre de consultation choisi. […] Par ailleurs la consultation, dont les modalités sont fixées par un décret du 23 avril conformément à l'article L.123-23 du code de l'environnement, ne concernera que les seuls électeurs de Loire-Atlantique, à l'exclusion des habitants d'autres collectivités territoriales (départements voisins, régions Bretagne et Pays-de-la-Loire) qui subventionnent en partie le projet. […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, […] y compris après une déclaration d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article […] L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. […] L. 214-3 du code de l'environnement et accordant aux maîtres d'ouvrage, pour les deux autres, des dérogations aux interdictions de capture, d'enlèvement, […]
Lire la suite…[…] — en application de l'article R. 123-23-3 du code de l'urbanisme, la procédure de déclaration de projet relevant de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme doit être précédée d'une décision de la collectivité à l'origine de l'opération concernée. […] — le commissaire enquêteur a sollicité de la mairie l'organisation d'une réunion d'information en application de l'article L. 123-23 du code de l'environnement. […] La réunion s'est tenue sous la présidence du directeur général des services et non du commissaire enquêteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement. Cette réunion n'a pas donné lieu à un compte-rendu annexé au rapport d'enquête final contrairement aux dispositions de l'article R. 123-17 alinéa 3 du code de l'environnement ;
[…] – en application de l'article R. 123-23-3 du code de l'urbanisme, la procédure de déclaration de projet relevant de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme doit être précédée d'une décision de la collectivité à l'origine de l'opération concernée. […] – le commissaire enquêteur a sollicité de la mairie l'organisation d'une réunion d'information en application de l'article L. 123-23 du code de l'environnement. […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement. Cette réunion n'a pas donné lieu à un compte-rendu annexé au rapport d'enquête final contrairement aux dispositions de l'article R. 123-17 alinéa 3 du code de l'environnement ;
Par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l'article L. 123-20 du code de l'environnement (issu d'une ordonnance du 11 février 2016), le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. […] y compris après une déclaration d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, […] Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Par une ordonnance du 21 avril 2016 3 , une nouvelle procédure consultative a dès lors été introduite à l'article L.123-20 du code de l'environnement, […] Sur le fond, s'il tend à la résoudre, l'article L.123-20 n'éteint pas les critiques concernant la problématique du périmètre de consultation choisi. […] Par ailleurs la consultation, dont les modalités sont fixées par un décret du 23 avril 6 conformément à l'article L.123-23 du code de l'environnement, ne concernera que les seuls électeurs de Loire-Atlantique, à l'exclusion des habitants d'autres collectivités territoriales (départements voisins, régions Bretagne et Pays-de-la-Loire) qui subventionnent en partie le projet. […]
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