Article R1112-6 du Code général des collectivités territoriales
Article R1112-5Article R1112-7
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005

Commentaires • 4

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Légibase · 11 octobre 2025

2. Les règles de temps et de lieu du référendum localAccès limité
Légibase · 1 septembre 2020

3. Consultation locale des électeurs : publication de l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016
Arnaud Gossement · 22 avril 2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 106) a en effet autorisé le Gouvernement à créer, par ordonnance, […] La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés par les cinquième à dixième alinéas de l'article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales."

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 6 février 2024, n° 2107260Annulation

[…] — la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; — elle méconnait les dispositions des articles R. 1112-2, R. 1112-6, R. 1112-7 et R. 1112-8 du CGCT ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

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2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 20NT03983, Inédit au recueil LebonRejet

[…] -15 du code général des collectivités territoriales , […] les dispositions des articles L. 1112 -20 et L. 1112 -21 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas été proposé de répondre par oui ou par non et que deux consultations avec le même objet ont été organisées la même année ; […] LO 1112-6 et LO 1112 -11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 2012, n° 1202354

[…] Considérant qu'aux termes des articles LO.1112-1 et LO. 1112-3 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » et « … l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, […] convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. » ; qu'en vertu de l'article R. 1112-6 du même code les articles R. 40 et suivants du code électoral sont applicables aux scrutins prévus par ces dispositions ; […]

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Document parlementaire • 0

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