Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Ces expertises sont à sa charge (articles L121-1 modifié du Code de l'environnement et nouvel article L121-20 du Code de l'environnement). […] en sus d'être assurée par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête voire par voie de publication locale en fonction de l'importance et la nature du projet (article L123-10 modifié du Code de l'environnement). […] Les observations et propositions du public, […] doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne pourrait être inférieur à 30 jours à compter de la date de début de la participation électronique du public (article L123-19 modifié du Code de l'environnement). […] Elle a inséré au sein du Code de l'environnement un nouveau chapitre relatif à ce type de référendum local (articles L123-20 à L123-33).
Lire la suite…Sur les projets qui peuvent faire l'objet de cette procédure de consultation locale L'ordonnance du 21 avril 2016 insère un nouvel article L.123-20 au sein du code de l'environnement, ainsi rédigé : « Art. L. 123-20. - L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, […] deux décrets sont attendus. - D'une part, aux termes du nouvel article L. 123-33 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] — les motifs d'illégalités démontrés ne sont pas susceptibles d'être régularisés en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; […] R. 123-13 du même code : « Le programme d'action prévu à l'article L. 123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces. ». […] 33. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 123-10, R. 23-9, R 123-11 et R. 123-13 du code de l'environnement doit être écarté.
[…] — les motifs d'illégalités démontrés ne sont pas susceptibles d'être régularisés en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; […] R. 123-13 du même code : « Le programme d'action prévu à l'article L. 123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces. ». […] 33. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 123-10, R. 23-9, R 123-11 et R. 123-13 du code de l'environnement doit être écarté.
[…] — les motifs d'illégalités démontrés ne sont pas susceptibles d'être régularisés en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; […] R. 123-13 du même code : « Le programme d'action prévu à l'article L. 123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces. ». […] 33. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 123-10, R. 23-9, R 123-11 et R. 123-13 du code de l'environnement doit être écarté.
Ces expertises sont à sa charge (articles L121-1 modifié du Code de l'environnement et nouvel article L121-20 du Code de l'environnement). […] en sus d'être assurée par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête voire par voie de publication locale en fonction de l'importance et la nature du projet (article L123-10 modifié du Code de l'environnement). […] Les observations et propositions du public, […] doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne pourrait être inférieur à 30 jours à compter de la date de début de la participation électronique du public (article L123-19 modifié du Code de l'environnement). […] Elle a inséré au sein du Code de l'environnement un nouveau chapitre relatif à ce type de référendum local (articles L123-20 à L123-33). […]
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