Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021 sous le n° 2101584, et un mémoire enregistré le 22 février 2024, la SARL Carrières Guignard, représentée par M^e Bouyssou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 37 du 24 juin 2021 par laquelle la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a émis un avis défavorable sur le projet de carrière d’extraction de sables et graviers au Multon, commune de Ceaulmont-les-Granges, ensemble la décision du 16 août 2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’annuler la délibération n° 38 du 24 juin 2021 par laquelle la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a arrêté le plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Eguzon, ensemble la décision du 16 août 2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que :

o elle a été introduite dans les délais de recours contentieux ;

o les délibérations attaquées font grief : la délibération n° 37 (ex 42) ne constitue pas un vœu au sens de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales mais un avis attaquable devant le juge administratif et le refus de modification du plan local d’urbanisme intercommunal est la seule décision faisant obstacle à l’ouverture de la carrière ;

o ces délibérations sont fondées sur des informations erronées ce qui a été de nature à avoir une incidence sur le sens du vote des conseillers communautaires.

En ce qui concerne les deux délibérations :

— le dossier de projet de carrière n’a pas été soumis au public lors de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal et lors de la réunion d’information des conseillers communautaires organisée par la communauté de communes les opposants au projet ont présenté des informations erronées ; la communauté de communes s’est faite juge d’un dossier qui ne relève pas de sa compétence et a privé les autorités compétentes en matière de carrière de leur possibilité même de juger ;

— le document rédigé par les services de la communauté de communes comporte des inexactitudes importantes en ce que :

o il indique que le schéma régional des carrières identifie le secteur du Multon dans le périmètre E1, E2, voire E3 (carrière interdite, présumée interdite ou carrière déconseillée) ;

o la carte des carrières autorisées en Région Centre n’identifie pas le secteur de Ceaulmont-les-Granges ;

o il mentionne 8 carrières alluvionnaires bénéficiant d’un arrêté d’exploitation alors que seulement 3 d’entre elles sont en activité ;

o l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale n’a été que partiellement repris ;

o le titre utilisé laissait croire que le projet de carrière était implanté en zone ZNIEFF et Natura 2000 ;

o il laisse croire que la modification du plan local d’urbanisme intercommunal engendrerait un surcoût financier ;

o il affirme que le plan local d’urbanisme intercommunal s’il autorisait le projet de carrière, serait incompatible avec le schéma de cohérence territoriale ;

o il ne met pas en valeur par l’intérêt du projet en termes d’emploi et de réponse aux besoins locaux ;

— ces manquement ont été de nature à induire en erreur les élus ;

— pour les mêmes motifs, les délibérations attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la délibération n° 37 :

— elle a été prise par une autorité incompétente dès lors qu’elle ne s’inscrit dans aucun cadre procédural et qu’elle n’a pas été prise au titre de la compétence urbanisme ; la communauté de communes n’a pas à donner d’avis dans le cadre d’une autorisation environnementale ; cet avis est susceptible de recours en annulation ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation comme le démontre le compte-rendu de la délibération ;

— elle est entachée d’un défaut de neutralité, le sens de la délibération ayant été orienté du fait de l’arrêt le même jour par les conseillers communautaires du plan local d’urbanisme intercommunal ; les conseillers communautaires ont été contraints de voter contre le projet de carrière compte-tenu de l’adoption de même jour du plan local d’urbanisme intercommunal sauf à devoir repousser l’adoption de ce document d’urbanisme ;

En ce qui concerne la délibération n° 38 :

— elle est entachée d’un défaut de motivation dès lors qu’elle ne répond pas à la demande de la commune de Ceaulmont-les-Granges adressée six mois au préalable s’agissant du projet d’ouverture d’une carrière ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le projet de carrière, qui doit s’implanter dans un secteur de gisements identifié par le schéma régional des carrières, a pris en considération l’ensemble des enjeux du secteur, y compris sur le plan environnemental et s’inscrit ainsi dans la prise en compte équilibrée de l’ensemble des enjeux en présence ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le schéma régional des carrières et le schéma de cohérence territoriale prévoit la réalisation du projet de carrière et le projet de plan local d’urbanisme intercommunal devait être modifié en conséquence ;

— le classement en zone A des parcelles cadastrées section A n°s 793, 794, 795, 924, 927, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 1174 et 1175 de la commune de Ceaulmont-les-Granges, terrain d’assiette du projet de carrière est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; les auteurs du PLUi ont fait le choix d’empêcher le développement de toute carrière sur son territoire en contradiction avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale et du schéma régional des carrières.

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 novembre 2021 et le 11 mars 2024 ce dernier n’ayant pas été communiqué, la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse, représentée par M^e Martin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Carrières Guignard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions tendant à l’annulation de la délibération n° 37 sont irrecevables dès lors qu’il s’agit d’un vœu dénué de tout caractère exécutoire ;

— les conclusions tendant à l’annulation de la délibération n° 38 sont irrecevables dès lors qu’elle tend à l’arrêt du projet du futur plan local d’urbanisme intercommunal et constitue ainsi un acte préparatoire à l’adoption de ce document d’urbanisme ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La clôture de l’instruction a été fixée au 11 mars 2024.

II. Par une requête enregistrée le 20 juin 2022 sous le n° 2200847, et un mémoire enregistré le 29 février 2024, la SARL Carrières Guignard, représentée par M^e Bouyssou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 16 du 24 février 2022 par laquelle la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a arrêté le plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Eguzon, ensemble la décision du 21 avril 2022 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que :

o elle a été introduite dans les délais de recours contentieux ;

o la délibération attaquée fait grief, le préfet de l’Indre ayant transmis, sur le fondement des deux délibérations précédentes un projet d’arrêté rejetant sa demande d’autorisation environnementale unique ; la présentation du vote par le président de la communauté de communes mentionne le sujet du zonage de parcelles sur la commune de Ceaulmont-les-Granges permettant ou pas à l’entreprise Guignard d’exploiter une carrière ;

o ces précédentes délibérations sont fondées sur des informations erronées ce qui a été de nature à avoir une incidence sur le sens du vote des conseillers communautaires ;

— la délibération méconnait les dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme dès lors que la communauté de communes n’a pas pris en compte l’avis de la commune de Ceaulmont-les-Granges, favorable au projet de carrière ; elle a méconnu les avis défavorables de plusieurs communes qui n’ont fait l’objet d’aucun examen ; il n’a pas été tenu compte du sens du vote du 23 novembre 2021 qui n’avait pas atteint la majorité des 2/3 et il a été procédé à un second scrutin ; la communauté de communes a méconnu l’esprit et la lettre de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme en ne prenant pas en compte les réserves émises par ces communes ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le schéma régional des carrières et le schéma de cohérence territoriale prévoit la réalisation du projet de carrière et le projet de plan local d’urbanisme intercommunal devait être modifié en conséquence ;

— les élus n’ont pas disposé d’une information suffisante, la note de synthèse prenant la forme d’un projet de délibération ; il ressort du procès-verbal de la séance que des informations approximatives voire erronées ont été communiquées notamment sur le caractère applicable du projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté, sur la délibération n° 37 du 24 juillet 2021 elle-même fondée sur des informations erronées et sur les informations inexactes apportées par des associations ; la communauté de communes s’est faite juge d’un dossier qui ne relève pas de sa compétence et a privé les autorités compétentes en matière de carrière de leur possibilité même de juger ;

— le document rédigé par les services de la communauté de communes comporte des inexactitudes importantes en ce que :

o il indique que le schéma régional des carrières identifie le secteur du Multon dans le périmètre E1, E2, voire E3 (carrière interdite, présumée interdite ou carrière déconseillée) ;

o la carte des carrières autorisées en Région Centre n’identifie pas le secteur de Ceaulmont-les-Granges ;

o il mentionne 8 carrières alluvionnaires bénéficiant d’un arrêté d’exploitation alors que seulement 3 d’entre elles sont en activité ;

o l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale n’a été que partiellement repris ;

o le titre utilisé laissait croire que le projet de carrière était implanté en zone ZNIEFF et Natura 2000 ;

o il laisse croire que la modification du plan local d’urbanisme intercommunal engendrerait un surcoût financier ;

o il affirme que le plan local d’urbanisme intercommunal s’il autorisait le projet de carrière, serait incompatible avec le schéma de cohérence territoriale ;

o il ne met pas en valeur par l’intérêt du projet en termes d’emploi et de réponse aux besoins locaux ;

— ces manquement ont été de nature à ce qui a été de nature à induire en erreur les élus ;

— elle est entachée d’un défaut de neutralité, le sens de la délibération n° 37 du 24 juin 2021 ayant été orienté du fait de l’arrêt le même jour par les conseillers communautaires du plan local d’urbanisme intercommunal ; les conseillers communautaires ont été contraints de voter contre le projet de carrière compte-tenu de l’adoption de même jour du plan local d’urbanisme intercommunal sauf à devoir repousser l’adoption de ce document d’urbanisme ;

— la compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal avec le schéma de cohérence territoriale doit s’apprécier à l’échelle du territoire en prenant en compte l’ensemble des objectifs poursuivis par le schéma de cohérence territoriale et l’établissement public de coopération intercommunal lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Eguzon ne peut ne peut mettre tout en œuvre pour ne plus permettre l’implantation de nouvelles carrières sur son territoire alors que le document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale comporte une orientation relative au respect des règles fixées par le schéma régional des carrières afin de notamment permettre l’exploitation des carrières identifiées par la schéma.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse représentée par M^e Martin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Carrières Guignard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle constitue un acte préparatoire à l’adoption du futur plan local d’urbanisme intercommunal ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 avril 2024.

III. Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 2300686, et des mémoires enregistrés le 5 avril 2024 et le 6 mai 2024, ce dernier n’ayant pasété communiqué, la SARL Carrières Guignard, représentée par M^e Bouyssou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 6 du 20 février 2023 par laquelle la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Eguzon et l’abrogation des cartes communales de Baraize et de Gargilesse-Dampierre ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que :

o elle a intérêt à agir ;

o la requête a été introduite dans les délais de recours contentieux.

En ce qui concerne la convocation du conseil communautaire :

— la délibération est entachée d’un vice de procédure dès lors que les conseillers communautaires n’ont pas été convoqués à la séance du conseil communautaire conformément aux dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ;

— elle est entachée d’un second vice de procédure dès lors que les conseillers communautaires n’ont pas été suffisamment informés en application des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la procédure d’élaboration du PLUi du Pays d’Eguzon :

— les modalités de concertation n’ont pas été respectées et la concertation n’a pas été reprise après le rejet du projet de PLUi le 23 novembre 2021 et le nouvel arrêt du projet de PLUi le 24 février 2022 ;

— la délibération méconnait les dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme en l’absence de débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ;

— la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi n’a pas été notifiée aux personnes publiques associées, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l’urbanisme en l’absence de sollicitation de l’avis de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers ;

— les personnes publiques associées ont été consultées sur la version du PLUi avant prise en compte des avis des communes et non sur la version modifiée.

En ce qui concerne l’enquête publique :

— les modalités de publicité de l’enquête publiques n’ont pas été respectées dès lors que l’adresse permettant de recueillir les observations du public par voie électronique, erronée, n’a pas été corrigée, portant ainsi atteinte aux garanties attachées à cette procédure ainsi qu’aux droits du public, sans que la prolongation de la durée de l’enquête publique de sept jours soit de nature à remédier à cette irrégularité et à ses conséquences, méconnaissant ainsi les dispositions des article R. 123-9, R. 123-11 et R. 123-13 du code de l’environnement ;

— le président de la communauté de communes était incompétent à prolonger la durée de l’enquête, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L. 123-9 du code de l’environnement ;

— les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement dès lors qu’elles ne font état d’aucun avis personnel et argumenté ; il en est ainsi s’agissant de la compatibilité du PLUi avec le schéma régional des carrières.

En ce qui concerne le PLUi du Pays d’Eguzon :

— le rapport de présentation méconnait les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme s’agissant de l’analyse de la consommation d’espace ; les auteurs du PLUi se sont fondés sur des données anciennes ce qui a conduit à fausser l’analyse en n’exposant pas les tendances actuelles notamment démographiques ; les objectifs chiffrés de consommation d’espace ne répondent ni à un objectif de croissance de la population cohérent ni à celui de la modération de la consommation d’espace naturel et agricole ni aux réalités des besoins résultant de l’évolution de la population ; le rapport de présentation est insuffisant s’agissant de l’appréciation des réseaux d’eau potable et d’assainissement ; la méthodologie utilisée a conduit à ne tenir compte que des permis de construire délivrés, en omettant les constructions illégales, les permis d’aménager et les déclarations préalables ; le rapport de présentation est par suite insincère ;

— par voie de conséquence, ces insuffisances entachent en totalité le PLUi d’erreur manifeste d’appréciation ;

— les modifications apportées après la consultation du public ont pour effet d’affecter l’économie générale du PLUi dès lors qu’elles conduisent à la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées pour une surface cumulée de plus de 5 000 m2, au passage de plusieurs zones 2AU en 1AU et à la création ou la modification de plusieurs opérations d’aménagement programmées ; les modifications de par leur nature et leur ampleur imposaient une nouvelle consultation des personnes publiques associées et la tenue d’une nouvelle enquête publique ;

— le règlement du PLUi, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme, conduit, sans en justifier, à l’interdiction d’exercer une activité de « carrières » sur l’ensemble des neuf communes concernées par le PLUi ;

— le PLUi, en classant en zone agricole des terrains sur lesquels des gisements ont été identifiés par le schéma régional des carrières, est incompatible avec le point A.3 du document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 151-5 et L. 151-8 du code de l’urbanisme dès lors que le rapport de présentation présente plusieurs incohérences s’agissant de l’analyse de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et que le projet d’aménagement et de développement durable prend en compte à la fois une base d’appréciation de la consommation d’espace sur une période trop ancienne et une hypothèse de croissance de la population qui n’apparait pas réaliste ; le zonage prévu est sans cohérence avec la population réellement attendue sur le territoire des neuf communes ;

— le projet d’aménagement et de développement durable méconnait les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme qui prévoit une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

— le rapport de présentation méconnait les dispositions de l’article 104-4 du code de l’urbanisme en l’absence d’inventaires faunistiques et floristiques ;

— par voie de conséquence, cette irrégularité entache en totalité le PLUi d’erreur manifeste d’appréciation ;

— les motifs d’illégalités démontrés ne sont pas susceptibles d’être régularisés en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ;

— la communauté de communes a développé une stratégie afin d’empêcher le développement et la création de carrières sur son territoire en dépit des avis défavorables de plusieurs communes et de l’absence de majorité qualifiée lors du vote s’ensuivant.

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section A n°s 793, 794, 795, 924, 927, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 1174 et 1175 de la commune de Ceaulmont-les-Granges en zone agricole :

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne l’illégalité de la délibération du 20 février 2023 tiré de l’illégalité des délibérations du 24 juin 2021 et du 24 février 2022 :

— la note de synthèse adressée aux conseillers communautaires en vue de la séance du 24 juin 2021 et du 24 février 2022 n’exposait pas de manière suffisante les enjeux juridiques et le contexte dans lequel la délibération a été prise ;

— il ressort du procès-verbal que des informations approximatives voire erronées ont été communiquées aux élus ;

— la délibération n° 37 est intervenue après qu’un dossier a été présenté aux élus comprenant le document rédigé par le collectif « Grain de sable » qui comporte des affirmations péremptoires sans fondement ; la communauté de communes s’est faite juge d’un dossier qui ne relève pas de sa compétence et a privé les autorités compétentes en matière de carrière de leur possibilité même de juger ; le document rédigé par les services de la communauté de communes comporte des inexactitudes importantes en ce qu’il indique que le schéma régional des carrières identifie le secteur du Multon dans le périmètre E1, E2, voire E3 (carrière interdite, présumée interdite ou carrière déconseillée), que la carte des carrières autorisées en Région Centre n’identifie pas le secteur de Ceaulmont-les-Granges, qu’il mentionne 8 carrières alluvionnaires bénéficiant d’un arrêté d’exploitation alors que seulement 3 d’entre elles sont en activité, que l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale n’a été que partiellement repris, que le fait que le projet de carrière ne soit pas implanté en zone ZNIEFF et Natura 2000 n’est pas mentionné, qu’il laisse croire que la modification du plan local d’urbanisme intercommunal engendrerait un surcoût financier, que le risque d’incompatibilité argué avec le schéma de cohérence territoriale n’est pas fondé, qu’il ne met pas en valeur par l’intérêt du projet en termes d’emploi et de réponse aux besoins locaux ;

— ces irrégularités entachent d’irrégularité la délibération du 24 février 2022 ;

— le président de la communauté de communes s’est arrogé le droit de décider à la place des élus communautaires et a exercé des pressions sur eux.

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 janvier 2024 et le 16 avril 2024, la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse représentée par M^e Martin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire qu’il soit sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour lui permettre de régulariser une éventuelle illégalité dont serait entachée la délibération contestée, et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Carrières Guignard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Siquier,

— les conclusions de M^me Benzaïd, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Chevallier, représentant la SARL Carrières Guignard et de M^e Martin représentant la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes n° 2101584 n° 2200847 et n° 2300686 ont toutes trois été présentées par la SARL Carrières Guignard, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d’y statuer par un seul jugement.

Sur la recevabilité :

En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 2101584 :

S’agissant de la délibération n° 37 du 24 juin 2021 par laquelle la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a émis un avis défavorable sur le projet de carrière d’extraction de sables et graviers :

2. Les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même à raison des vices propres dont elles seraient entachées.

3. En l’espèce, si la délibération attaquée n° 37 du 24 juin 2021 est intitulée « avis sur le projet de carrière d’extraction de sables et graviers au Multon, commune de Ceaulmont », il ressort des termes mêmes de cette délibération que le président du conseil communautaire a rappelé aux élus communautaires que la SARL Carrières Guignard avait déposé un dossier auprès des différentes autorités compétentes pour l’ouverture de cette carrière, que, sans préjuger des décisions des autorités compétentes, l’implantation de cette carrière est empêchée par l’application du plan local d’urbanisme communal approuvé le 20 juin 2018 et qu’il en est de même dans le cadre du projet de plocal d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Eguzon qui doit entrer en vigueur avant la fin de l’année 2021, que le conseil municipal de Ceaulmont-les-Granges, réuni le 30 septembre 2020, a pris une délibération de principe demandant la modification des documents d’urbanisme actuellement incompatibles avec un tel projet. Le président, après avoir décrit l’envergure du projet, son impact sur l’ensemble du territoire et rappelé la réunion organisée le 7 juin 2021 lors de laquelle la société requérante et le collectif d’habitants opposés au projet ont été entendus par les conseillers communautaires et rappelé que l’ensemble des dossiers exploités durant cette audition sont consultables depuis cette date au siège de la communauté de communes, a demandé aux membres du conseil de se prononcer en faveur ou en défaveur de ce projet en précisant que dans l’éventualité d’un vote favorable à l’implantation, il conviendra de reprendre le projet de PLUi afin de modifier le zonage sur le site d’implantation et donc d’en différer l’arrêt. Ainsi, cette délibération vise à solliciter l’avis des conseillers communautaires avant de décider de l’arrêt du projet du PLUi, afin de permettre, le cas échéant, la modification du classement projeté des parcelles concernées en zone agricole pour permettre ensuite l’ouverture de la carrière projetée par la SARL Carrières Guignard. Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la société requérante, cette délibération ne vise pas à autoriser ou non l’ouverture de la carrière et la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que cette délibération constitue un acte préparatoire du futur PLUi et ne fait pas grief doit être accueillie.

S’agissant de la délibération n°38 du 24 juin 2021 par laquelle la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a arrêté le plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Eguzon :

4. Aux termes de l’article L. 153-14 du code de l’urbanisme : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme ». Aux termes de l’article R. 153-3 du même code : « La délibération qui arrête un projet de plan local d’urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L. 103-6. () ». Aux termes de l’article L. 153-19 du même code : « Le projet de plan local d’urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire ». Aux termes de l’article L. 153-21 du même code : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : 1° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale () ».

5. La délibération n° 38 du 24 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet PLUi du Pays d’Eguzon est l’un des éléments de la procédure d’élaboration de ce plan qui trouve son terme dans l’approbation prévue à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme. En outre, s’il peut être argué de l’illégalité de cet acte à l’appui de conclusions dirigées contre la délibération adoptant définitivement le PLUi, il ne peut être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la délibération n°38 du 24 juin 2021 a le caractère d’un acte préparatoire et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce qu’elle constitue un acte préparatoire ne faisant pas grief doit être accueillie.

En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 2200847 :

6. La délibération n° 16 du 24 février 2022 par laquelle le conseil communautaire Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a pris en compte les avis défavorables des communes de Bazaiges, de Ceaulmont-les-Granges, de Celon, la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2021 rejetant le projet de PLUi du Pays d’Eguzon et l’information faite par les services de l’Etat concernant l’état règlementaire du territoire communautaire en termes de documents d’urbanisme est l’un des éléments de la procédure d’élaboration de ce plan qui trouve son terme dans l’approbation prévue à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme. En outre, s’il peut être argué de l’illégalité de cet acte à l’appui de conclusions dirigées contre la délibération adoptant définitivement le PLUi du Pays d’Eguzon, il ne peut être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la délibération n°38 du 24 février 2022 a le caractère d’un acte préparatoire et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce qu’elle constitue un acte préparatoire ne faisant pas grief doit être accueillie.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la délibération n° 6 du 20 février 2023 portant adoption du plan local d’urbanisme intercommunal :

En ce qui concerne l’adoption de la délibération :

7. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

8. D’autre part, en vertu de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige, les dispositions précitées sont applicables à « l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale » et, s’agissant de l’application des dispositions de l’article L. 2121-12, « ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. () ».

9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’établissement de coopération intercommunal comprend plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux conseillers communautaires de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

10. La communauté de communes produit en défense la copie de la convocation adressée le 10 février 2023 aux conseillers communautaires, accompagnée de l’ordre du jour sur lequel figurait au point 6 l’approbation du PLUi du Pays d’Eguzon précisant le lien de téléchargement des différents documents d’urbanisme ainsi que la liste des pièces jointes à cette convocation, laquelle comprend les notes de synthèse et projets de délibération. La communauté de communes produit aussi la note de synthèse rappelant le déroulé de la procédure, le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, le bilan de la concertation et l’arrêt du projet, les consultations sur le projet arrêté, les modalités de l’enquête publique et le contenu de l’avis des conclusions du commissaire enquêteur, la synthèse des modifications du dossier PLUi soumis pour approbation, ainsi que le projet de délibération. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que des conseillers communautaires n’auraient pas reçu cette convocation et la note de synthèse alors que cette dernière précise que le dossier complet du PLUi prêt à être approuvé accompagné du projet de délibération, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, du tableau présentant la synthèse des avis du public, des personnes publiques associées et des communes avec les conditions de leur prise en compte dans le projet de PLUi en vue de son approbation, et de toutes les évolutions précédemment décrites entre le projet de PLUi arrêté soumis à enquête publique et le PLUi approuvé a été tenu à disposition des élus au siège de la communauté de communes et également sur son site internet et que ces documents ont été de nouveau transmis à ces derniers en même temps que la convocation à la présente séance.

11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués doit être écarté.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil communautaire appelés à délibérer de l’adoption d’un plan local d’urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l’ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d’approuver et que s’ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information, aucun texte ni aucun principe n’impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l’absence d’une demande de leur part.

13. Comme il a été dit au point 10 du présent jugement, une note explicative de synthèse a été transmise aux élus communautaires avant l’approbation du plan en litige et les élus ont pu consulter le dossier complet du PLUi du Pays d’Eguzon prêt à être approuvé accompagné du projet de délibération, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, du tableau présentant la synthèse des avis du public, des personnes publiques associées et des communes avec les conditions de leur prise en compte dans le projet de PLUi en vue de son approbation, et de toutes les évolutions précédemment décrites entre le projet de PLUi arrêté soumis à enquête publique et le PLUi approuvé a été tenu à disposition des élus au siège de la communauté de communes et également sur son site internet et que ces documents ont été de nouveau transmis à ces derniers en même temps que la convocation à la présente séance. En outre, les avis joints au dossier de PLUi, les observations du public et le rapport du commissaire ainsi que les principales évolutions du PLUi ont été présentés lors de la conférence intercommunale du 23 janvier 2023 et le procès-verbal des modifications du PLUi après enquête publique figure au dossier du PLUi dans la partie 1 « pièces administratives au point 1.5 » procès-verbal de modification du PLUi après enquête publique ". Il comprend une première partie analysant les observations formulées par les personnes publiques associées, celles de chacune des communes comprises dans le périmètre du futur PLUi, et celles formulées lors de l’enquête publique, détaillant la teneur des observations, l’avis de la commission d’urbanisme et la décision de l’autorité chargée de la procédure, avant de conclure par une synthèse des modifications post-arrêt du PLUi. Si la société requérante soutient qu’il n’est pas établi que l’ensemble des conseillers communautaires auraient participé à cette conférence intercommunale, elle ne produit aucun élément de nature à l’établir. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’un conseiller communautaire aurait demandé à se faire communiquer d’autres éléments pour parfaire son information sur le plan en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante information des conseillers communautaires avant l’approbation du plan en litige doit être écarté.

En ce qui concerne la procédure d’élaboration du PLUi du Pays d’Eguzon :

14. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : " I. ' Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; (). / II. ' Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 2° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas. / Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° du I ou lorsqu’elle est organisée alors qu’elle n’est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public compétent. / Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. () / IV. ' Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. (). « . Puis, aux termes des dispositions de l’article L. 103-2 du même code, à compter du 1er janvier 2016 : » Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; (). ".

15. Aux termes des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. / Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ».

16. Par délibération du 10 décembre 2015, la communauté de communes a arrêté les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. La communauté de communes a ainsi choisi de diffuser l’information grâce à la presse locale, aux bulletins d’information communaux lorsqu’ils existent, par voie d’affichage dans les communes et à la communauté de communes des principales étapes du projet, par la mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la communauté de communes et par la mise à disposition de l’adresse mail de la communauté de communes pour permettre au public d’adresser ses remarques, questions ou contributions à l’élaboration du projet.

17. D’une part, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que les observations recueillies lors de l’enquête et portant sur l’absence ou l’insuffisance de concertation et d’informations préalables à l’enquête publique n’apparaissent pas justifiées et la société requérante, qui se borne à soutenir qu’aucun registre n’a été rendu disponible dans chaque commune du territoire, que les campagnes d’affichages n’ont pas été menées, que les informations dans les journaux municipaux ont été insuffisantes et que les messages adressés sur l’adresse mail de la communauté de communes n’ont pas été recensés, alors que 38,3 % de la population a plus de 60 ans et que 1/4 de la population de plus de 60 ans n’a pas accès à internet, n’apporte à l’appui de sa requête aucun élément ni témoignage de nature à établir une telle insuffisance.

18. D’autre part, si les avis défavorables des communes de Bazaiges, de Ceaulmont-les-Granges et de Celon obligeaient, conformément aux dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, que le projet de plan local d’urbanisme doive être, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à nouveau arrêté, il est constant que le conseil communautaire d’Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a, le 24 février 2022, arrêté le projet de PLUi du Pays d’Eguzon à l’identique de celui arrêté le 24 juin 2021. Dans ces circonstances, et alors même que trois communes s’étaient initialement opposées au projet et qu’un délai de huit mois s’était écoulé, aucune nouvelle concertation n’était nécessaire.

19. De dernière part, le moyen tiré de ce que les motifs pour lesquels les communes de Bazaiges, de Ceaulmont-les-Granges et de Celon se sont opposées à l’arrêt du plan local d’urbanisme intercommunal n’auraient pas été examinés par les conseillers communautaires à l’occasion de l’arrêt puis de l’adoption du PLUi du Pays d’Eguzon manque en fait dès lors que cette délibération vise ces avis lesquels ont été analysés dans le procès-verbal de modification du PLUi. Ils ont enfin été exposés à la commission d’urbanisme et la décision de l’autorité chargée de la procédure explicite sa position sur les avis défavorables de ces trois communes.

20. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les modalités de concertation n’auraient pas été respectées doit être écarté dans toutes ses branches.

21. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. / Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. ».

22. Il résulte de ces dispositions que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme et que les membres du conseil municipal doivent être mis à même de discuter utilement, à cette occasion, des orientations générales envisagées.

23. Il ressort des énonciations mêmes de la délibération du 25 janvier 2018, produite par la requérante, que les conseillers communautaires ont débattu du projet de plan d’aménagement et de développement durables dès lors qu’à l’occasion de cette délibération ils ont pris acte de la tenue de ce débat et la société requérante n’apporte aucun élément de nature à venir le contredire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

24. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée à l’article L.L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3. / La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. ».

25. Il ressort des pièces du dossier que la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi du Pays d’Eguzon a été notifiée aux personnes publiques associées qui ont rendu leur avis respectif au cours du second semestre 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

26. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () «  et de l’article L. 132-7 du même code : » L’Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l’article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. / Il en est de même des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. (). ".

27. D’une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la SARL Carrières Guignard, le projet de PLUi du Pays d’Eguzon a été soumis pour avis à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Indre et à la chambre des métiers de l’Indre, par courriers respectifs du 30 juin 2021 du président de la communauté de communes adressés en recommandé et dont la CCI de l’Indre et la chambre des métiers de l’Indre ont chacune accusé réception le 9 juillet 2021.

28. D’autre part, il ressort de la délibération du 24 février 2022 produite par la société requérante, et après avoir tenu compte des avis défavorables des communes de Bazaiges, de Ceaulmont-les-Granges et de Celon et de l’information faite par les services de l’Etat concernant l’état réglementaire du territoire communautaire, que les conseillers communautaires ont décidé de ne pas modifier le projet de PLUi du Pays d’Eguzon. Dans ces conditions, la communauté de communes n’était pas tenue de saisir de nouveau les personnes publiques associées en vue de solliciter un nouvel avis de leur part.

29. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 156-16 et L. 132-7 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

En ce qui concerne l’enquête publique :

30. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.- Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public. L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par l’enquête, ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / Cet avis précise : () -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête. S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible. (). ».

31. Aux termes des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement : « L’enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d’Ile-de-France. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 123 de ce code : « Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l’issue de la procédure d’enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, le délai indiqué par ces articles est ramené à un mois. ». Aux termes des dispositions de l’article R. R. 123-13 du même code : « Le programme d’action prévu à l’article L. 123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l’environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces. ».

32. S’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’environnement précédemment citées, la méconnaissance de ces dispositions n’est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

33. Il est constant que l’arrêté prescrivant l’enquête publique était entaché d’une erreur s’agissant de l’adresse électronique à laquelle les contributions pouvaient être adressées dès lors qu’il mentionnait l’adresse électronique www.lavalleedelacreuse.fr et non plui@cc-valleedelacreuse.fr. Toutefois, il ressort du rapport d’enquête publique, d’une part que la partie de l’établissement public de coopération intercommunal concernée par le projet de PLUi compte 4 472 habitants et, d’autre part, que l’enquête publique a permis de recueillir 72 observations formulées par des personnes ou groupes de personnes, dont 9 par lettre, 6 par courriel. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’une personne aurait tenté et ait été empêchée d’adresser ses observations lors de cette enquête publique. Au surplus, comme il a été dit aux points 16 et 17 du présent jugement, la procédure de concertation n’est entachée d’aucune irrégularité. Dans ces conditions, et alors que l’enquête publique d’une durée initiale de 33 jours a été prolongée de 10 jours et que l’adresse mail a été corrigée dès le 25 avril 2022, date d’ouverture de l’arrêt publique, l’irrégularité invoquée par la société requérante dans l’avis d’enquête publique ne peut être regardée comme ayant été de nature à avoir privé le public d’une information sans laquelle il n’aurait pu participer effectivement à l’enquête ou avoir exercé une influence sur ses résultats. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 123-10, R. 23-9, R 123-11 et R. 123-13 du code de l’environnement doit être écarté.

34. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’environnement : « L’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 123-9 du même code : « La durée de l’enquête publique est fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale. () / Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L. 123-10. ».

35. En l’espèce, il est constant que la durée de l’enquête publique a été portée à 40 jours et que cette décision a été prise par le président de la communauté de communes. Il résulte effectivement des dispositions combinées de l’article L. 123-3 et du 1er alinéa de l’article L. 123-9 du code de l’environnement que le président de la communauté de communes est compétent pour décider de la prolongation de la durée de l’enquête publique. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cette décision ne peut qu’être écarté.

36. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme : « I. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. () ». Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () » Si ces dispositions n’imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête publique, elles l’obligent à indiquer au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.

37. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport du commissaire enquêteur du 1er juillet 2022, rappelle l’objet du projet, les principales données du dossier, dresse la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête et précise l’organisation et le déroulement de l’enquête. Le commissaire enquêteur a également énuméré les avis émis par les personnes publiques associées et en a résumé la teneur. Par ailleurs, le commissaire enquêteur a synthétisé les différents avis des personnes publiques en mentionnant la réponse apportée par la collectivité. Figurent en annexe 1 de ce rapport le procès-verbal de synthèse et en annexe 2 la liste des observations formulées au cours de l’enquête. Dans ses conclusions, il a par ailleurs analysé les avis des personnes publiques associées, fait part de son avis personnel, motivé sur le projet et émis un avis favorable sous réserve de l’examen et de la prise en compte des observations formulées au cours de l’enquête publique ainsi que par la mission régionale d’autorité environnementale et les personnes publiques consultées et a assorti son avis d’une réserve en ce qui concerne la prise en compte des aspects réglementaires, justifications, points de vigilance, prescriptions et recommandations évoqués dans les divers avis des personnes publiques associées ainsi que dans les avis de la commission.

38. D’autre part, le rapport de présentation rappelle dans sa partie V.4 l’avis défavorable du conseil municipal de Ceaulmont-les-Granges sur le projet de PLUi du Pays d’Eguzon en ce que le règlement de la zone A ne permet pas l’implantation d’une carrière d’extraction de sables et de graviers au lieu-dit « Le Multon » et dans sa partie VI.1 les observations recueillies sur les projets industriels futurs, notamment l’exploitation de carrières. L’annexe 2 du rapport, point 31, fait état de la lettre de la municipalité de Ceaulmont-les-Granges du 18 mai 2022 et de l’avis défavorable du conseil municipal en date du 20 septembre 2021 sur l’absence de modification de la zone A du règlement du PLUi au lieu-dit « le Petit Multon ». Puis, au point 10 « compatibilité avec le schéma régional des carrières – SRC » de la partie B « consultations motivées et avis du commissaire enquêteur », le commissaire enquêteur précise que la société Guignard a formulé des observations relatives au classement de la zone du lieu-dit « Le Multon » sur le territoire de la commune de Ceaulmont-les-Granges, en zone A du projet de PLUi interdisant de fait l’exploitation de carrières, que le collectif Grain de sable est pour sa part opposé à la réalisation d’un tel projet en raison des inconvénients qu’il présente, que le SRC approuvé le 3 juillet 2020 précise qu’à compter du 1er avril 2021, les schémas de cohérence territoriale et à défaut les PLUi doivent être élaborés ou révisés en compatibilité avec le SRC, cette exigence portant notamment sur « l’accès aux zones de gisement potentiel d’intérêt national et régional (cf mesure n° 5) », que la carte annexée à la mesure 5 identifie d’intérêt régional le gisement de sable de Ceaulmont-les-Granges au lieu-dit « Le Multon », que selon la cartographie de contraintes environnementales, le projet d’exploitation de ce gisement par la société Carrières Guignard se trouve à l’extérieur des zones de niveau 1, 2, 3 et 4, que l’exploitation des carrières est soumise à autorisation préfectorale et que le préfet de l’Indre n’a pas instruit la demande d’autorisation déposée par la société Carrières Guignard en raison de l’élaboration en cours du PLUi mais qu’elle a cependant été soumise à avis de l’autorité environnementale, précisant le contenu de cet avis, et qu’ainsi le classement de la zone considérée dans le projet de PLUi ne semble pas compatible avec le SRC. Le commissaire enquêteur indique ensuite la position de la communauté de communes dans son mémoire en réponse de ne pas modifier le projet de PLUi, dans le but de préserver l’environnement et le paysage sur un site à enjeux, de protéger les populations vis-à-vis de potentielles nuisances et que la prise en compte de ce projet sera néanmoins réinterrogée en post enquête publique avec les personnes publiques associées. Et le commissaire enquêteur, qui, contrairement à ce que soutient la société requérante ne se contente pas d’un simple résumé, d’en conclure que les craintes exprimées par le collectif Grain de sable ne peuvent être, à son sens, traitées que dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter la carrière présentée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. En outre, dans son avis motivé, le commissaire enquêteur recommande que soit vérifiée la compatibilité du projet avec le schéma régional des carrières.

39. Il résulte de ce qui précède, et alors que le commissaire enquêteur n’est pas tenu de répondre à toutes les observations du public, que le moyen tiré de l’insuffisance des conclusions du commissaire enquêteur au regard des dispositions précitées de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme du code de l’environnement doit être écarté.

En ce qui concerne le PLUi du Pays d’Eguzon :

40. En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. () / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ». Aux termes de l’article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s’appuie () ; 3° Analyse l’état initial de l’environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. ".

41. La société requérante soutient que le rapport de présentation du PLUi du Pays d’Eguzon serait insuffisant en ce qu’il aurait, d’une part, surestimé l’évolution démographique au sein du territoire intercommunal et, d’autre part, procédé à une évaluation injustifiée des besoins en logements et de la consommation d’espace. Elle fait valoir que l’analyse de la consommation d’espaces est basée sur la période 2006-2015 alors que les données 2009-2021 avaient été publiées en juillet 2022, sur le portail de l’artificialisation du ministère du développement durable et étaient disponibles préalablement à l’approbation et même à l’arrêt du PLUi révélant ainsi une décroissance importante dont il n’a pas été tenu compte. Toutefois, comme le fait valoir la communauté de communes en défense, la publication de ces données est postérieure à la consultation du public. Ensuite, selon la société requérante, la consommation d’espaces est surestimée dès lors que les statistiques récentes de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) font état d’une variation de la population entre 2013 et 2019 de – 0,4 %. Toutefois, il ressort de la consultation du site Géoportail, facilement accessible tant au juge qu’aux parties qui n’ont pas produit le rapport de présentation dont le contenu est contesté, que ce rapport, dans son volume 1 décrit l’évolution démographique sur une tendance longue, entre 1968 et 2013 de – 647 habitants, représentée sous forme de courbes, que, dans son volume 2, il précise que le scenario de croissance démographique retenu fait application de celui, qualifié d’ambitieux, retenu par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) alors que les projections de l’INSEE à l’horizon 2030 pour le département de l’Indre indiquent qu’il va connaître la plus forte baisse démographique avec un rythme de croissance projeté de – 0,29% par an sur la période 2013-2050, correspondant à une diminution de 11,5% de la population au cours des 38 prochaines années. Sur les espaces à dominante rurale, le taux de croissance annuel serait de – 0,36% par an, contre -0,23% par an sur l’aire urbaine de Châteauroux. En outre, en se bornant à affirmer que l’évolution de la population serait surestimée, la SARL Carrières Guignard ne prouve pas que la communauté de communes aurait procédé à une surestimation de la consommation d’espace pour la période couverte par le PLUi en litige, dès lors que le lien entre l’objectif démographique que le document en litige s’est fixé et la consommation d’espace qui en résultera n’est pas démontré par l’entreprise requérante. En outre, la communauté de communes, en défense, démontre, sans être contestée sur ce point, avoir mis en œuvre les dispositions de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience, traduit par un objectif de 50 % de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF), du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDDET) comportant une trajectoire globale de diviser par deux la consommation d’ENAF et du SCOT permettant une consommation d’ENAF à concurrence de 30 hectares, le PLUi limitant cette consommation à 25,5 hectares, en prenant en compte le potentiel de densification. La société requérante soutient, sans le démontrer que la méthodologie utilisée a conduit à ne tenir compte que des permis de construire délivrés, en omettant les constructions illégales, les permis d’aménager et les déclarations préalables, sans produire d’élément de nature à permettre au juge d’apprécier un tel manquement. Ensuite, elle affirme que la prise en compte d’une période de 14 ans pour analyser la consommation d’espace aurait conduit à une surestimation de cette consommation de l’espace mais ne le démontre pas. Dans ces conditions, la SARL Carrières Guignard ne prouve pas que la surestimation qu’elle invoque serait de nature à caractériser une insuffisance du rapport de présentation, ni qu’elle aurait conduit à une évaluation erronée du nombre de nouvelles habitations à bâtir. Par ailleurs, la société requérante soutient que le rapport de présentation souffre d’un défaut d’examen des phénomènes observés afin de les expliquer avant d’établir des prévisions d’évolution notamment s’agissant de la consommation d’espaces, en l’absence d’analyse du potentiel de densification et qu’ainsi la communauté de communes ne démontre pas la pertinence des hypothèses retenues. Toutefois, il ressort de la partie 2 du rapport de présentation, produit par la SARL Carrières Guignard, que cette analyse a effectivement été réalisée et la société requérante ne démontre pas en quoi celle-ci serait insuffisante. Si la société requérante soutient que le zonage et le règlement du PLUi permettent en réalité, la réalisation de 500 logements sur 61,9 hectares, en se bornant à citer l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (Mrae) qu’elle ne produit pas au demeurant à l’instance, la société requérante n’assortit cette affirmation d’aucun élément de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé. Il en va de même s’agissant de l’insuffisance du rapport de présentation, du taux de rétention foncière et de la présentation des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation ne justifiant pas les besoins en matière de logements et de consommation d’espace, doit être écarté.

42. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l’insincérité du rapport de présentation doit être écarté.

43. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 41 et 42 du présent jugement, le moyen tiré de ce que les insuffisances du rapport de présentation entacheraient la totalité du PLUi du Pays d’Eguzon d’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté.

44. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d’aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ; 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables et des différences qu’elles comportent, notamment selon qu’elles s’appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-6 ; 4° La délimitation des zones prévues par l’article L. 151-9 ; 5° L’institution des zones urbaines prévues par l’article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 151-20 lorsque leurs conditions d’aménagement ne font pas l’objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l’article L. 151-41 ; 6° Toute autre disposition du plan local d’urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ".

45. Si la société requérante soutient que le règlement conduirait à l’interdiction d’exercer une activité de « carrières » sur l’ensemble des neuf communes concernées par le PLUi du Pays d’Eguzon sans que le rapport de présentation n’en comprenne la justification, elle n’assortit ce moyen d’aucun élément de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé, le seul classement des parcelles, terrain d’assiette du projet d’ouverture d’une nouvelle carrière porté par la société requérante, n’étant pas de nature à l’établir. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu’être écarté.

46. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : " A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : 1° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ; (). ".

47. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’ont été apportées au projet de PLUi du Pays d’Eguzon, après enquête publique, et tenant compte des 40 avis rendus par les personnes publiques associées et les 27 demandes formulées post enquête publique, 32 modifications mineures d’erreurs matérielles n’entrainant pas de consommation d’espace concernant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les opérations d’aménagement programmées, le zonage et le règlement, 21 modifications mineures n’entrainant pas de consommation d’espace concernant les espaces paysagers à protéger, les espaces boisés classés, la mise à jour des servitudes d’utilité publique et ses annexes, le changement d’un zonage A en N, que 8 demandes de changement de destination ont été acceptées, que la zone d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée a été réduite, que 5 créations de nouvelles zones ou agrandissement de zones ont été validées pour une surface inférieure à 1 hectare et que 89 demandes de modifications ont été refusées. Si la société requérante soutient que ces modifications prises dans leur ensemble, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, remettent en cause l’économie générale du projet arrêté ce qui obligeait à une nouvelle consultation des personnes publiques associées et à une seconde enquête publique, elle n’apporte à l’appui de son moyen aucun élément de nature à démontrer à l’échelle du territoire de la communauté de communes une modification de l’économie générale du PLUi. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

48. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 515-3 du code de l’environnement : « III.- Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme. () ». Aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; 3° Un document d’orientation et d’objectifs. () « . Selon l’article L. 141-5 de ce code : » Dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, le document d’orientation et d’objectifs détermine : 1° Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ; 3° Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. / Il assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. « . Aux termes de l’article L. 131-4 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; () ".

49. Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

50. La société requérante soutient que le document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale, adopté le 17 décembre 2020, se fixe comme orientation ou objectif de mise en œuvre de son défi 4 « œuvrer pour un territoire durable aux multiples richesses naturelles » le respect des règles fixées par le schéma régional des carrières, en autorisant l’exploitation des carrières identifiées par ce schéma et en préservant les gisements susceptibles d’être valorisés et en restreignant les évolutions sur les sites sensibles. Toutefois, comme il a été rappelé au point précédent du présent jugement, il ne peut s’agir d’une norme prescriptive. Il ne ressort ensuite d’aucune pièce du dossier que le projet de carrière situé au lieu-dit « Le Multon » sur la commune de Ceaulmont-les-Granges serait, comme le soutient la société requérante, identifié par ce schéma ni même que les terrains concernés seraient compris sur un gisement alluvionnaire d’intérêt clairement identifié par le schéma régional des carrières. En se bornant à soutenir que le PLUi du Pays d’Eguzon serait incompatible avec le schéma de cohérence territoriale dès lors qu’il aurait classé en zone agricole, là où l’exploitation de carrière n’est pas autorisée, la société requérante ne démontre pas qu’à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le PLUi, ce dernier contrarie les objectifs qu’impose le schéma régional des carrières, repris par le SCOT du Pays d’Argenton et d’Eguzon, alors qu’afin de répondre à ce même défi 4, il résulte de la consultation du site Géoportail, facilement accessible tant au juge qu’aux parties, que les auteurs du SCOT se sont aussi fixés pour objectifs la protection d’espaces agricoles, naturels et urbains notamment en préservant les espaces et sites naturels, agricoles ou forestiers et en assurant la préservation des espaces agricoles en tenant compte de la nature des sols et de la valeur agronomique des terres, des inventaires, des zones de protection ou espaces sous gestion et de la trame verte et bleue. Enfin, la SARL Carrières Guignard ne démontre pas la volonté de la communauté de communes, en tenant compte des espaces boisés protégés et des corridors écologiques à protéger de faire obstacle à toute ouverture ou extension de carrière d’extraction alluvionnaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompatibilité du PLUi avec le schéma régional des carrières de la région Centre-val de Loire et du SCOT du Pays d’Argenton et d’Eguzon doit être écarté.

51. En septième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le projet d’aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. ".

52. La société requérante se borne à soutenir que l’explication du calcul théorique des surfaces à ouvrir à l’urbanisation en habitat contenue dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) confirme que la diminution de 50 % en extension urbaine est erronée dès lors qu’elle prend en compte à la fois une base d’appréciation de la consommation d’espace sur une période trop ancienne et une hypothèse de croissance de la population qui n’apparait pas réaliste au regard de l’évolution récente et il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 151-5 que le projet d’aménagement ne pourrait concerner une période de 13 ans. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 41 du présent jugement et dès lors que la société requérante n’apporte aucun élément de nature à établir que les hypothèses de croissance de la population seraient de nature à conduire à une consommation excessive d’espaces naturels, agricoles et forestiers, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

53. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme entacherait en totalité le PLUi du Pays d’Eguzon d’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté.

54. En neuvième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; () ".

55. Les auteurs du PLUi du Pays d’Eguzon ont défini le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui comprend un objectif 2 « maîtrise de la consommation d’espace ». La première orientation de cet objectif vise à rationaliser le besoin en foncier par la prévision des surfaces dédiées à l’habitat cohérente avec les spécificités du territoire, la priorisation des espaces de densification, l’identification des besoins en termes d’activités économiques et d’équipements publics. L’objectif 3 retenu est celui de la lutte contre l’étalement urbain et le renforcement des centralités en luttant contre le mitage, en recentrant le développement autour des bourgs, en déterminant un phasage de l’urbanisation en fonction des besoins et en mettant en place des principes de densité dans les opérations d’aménagement et en assurant l’équilibre et la complémentarité du territoire. Le PADD présente le calcul théorique des surfaces à ouvrir à l’urbanisation à l’horizon 2030/20235 en mettant en regard l’évolution constatée entre 1999 et 2013. Si la société requérante s’appuie sur l’ensemble des moyens déjà développés plus avant pour démontrer que le PADD méconnaitrait les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il résulte de tout ce qui précède que ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

56. En dixième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

57. En l’espèce, la société requérante se borne à soutenir que le règlement présenterait des incohérences avec le projet d’aménagement et de développement durable s’agissant des règles de servitudes d’utilisation des sols. Toutefois, elle n’assortit son moyen d’aucun élément de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

58. En onzième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l’environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, parmi les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu. ".

59. En l’espèce, il ressort de la consultation du site Géoportail, aisément accessible tant au juge qu’aux parties, que la partie II « état initial de l’environnement » du tome 1 du rapport de présentation « diagnostic territorial du rapport du PLUi du Pays d’Eguzon », décrit l’état initial de l’environnement qui dresse un état des lieux du territoires et de ses enjeux environnementaux puis que la partie XII « évaluation environnementale » du tome 2 « justification du PLUi » du rapport de présentation décrit les effets et incidences du PLUi sur l’environnement. Par suite, la SARL Guignard, qui se borne à se fonder sur l’avis de la commission d’urbanisme répondant aux observations du préfet et selon lequel l’élaboration d’un PLUi s’appuie sur les données et études existantes sans avoir pour vocation de réaliser des inventaires faunistiques et floristiques, n’apporte aucun élément de nature à démontrer que le rapport de présentation méconnaitrait les dispositions de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme.

60. En dernier lieu, si la société requérante affirme que la communauté de communes a développé une stratégie afin d’empêcher le développement et la création de carrières sur son territoire en dépit des avis défavorables de plusieurs communes et de l’absence de majorité qualifiée lors du vote s’ensuivant et à supposer qu’elle entende ainsi soutenir que ces faits sont constitutifs d’un détournement de pouvoir, elle n’apporte aucun élément de nature à le démontrer. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, la carrière de Pommier est effectivement traversée par un corridor écologique et est longée en partie par un espace boisé classé. Si le classement de ces parcelles, qui n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, limite les possibilités d’extension de cette carrière, il n’est pas de nature à démontrer à lui seul une intention d’interdire toute activité de carrière sur l’ensemble du territoire communautaire. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’illégalité invoquée des délibérations des 24 juin 2021 rendant un avis sur le projet d’ouverture d’une carrière d’extraction de sables et de graviers au Multon, commune de Ceaulmont et arrêtant le projet de PLUi du Pays d’Eguzon et 24 février 2022 arrêtant le projet de PLUi du Pays d’Eguzon :

61. Si, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue la base légale, la légalité des règles fixées par cet acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

62. La SARL Carrières Guignard excipe, à l’encontre de la délibération contestée approuvant le PLUi du Pays d’Eguzon, de l’illégalité des délibérations du 24 juin 2021 par lesquelles le conseil communautaire a rendu un avis sur l’éventualité de faire évoluer le projet de PLUi afin de rendre possible le projet d’ouverture d’une carrière sur la commune de Ceaulmont-les-Granges porté par la société requérante et a arrêté de projet de PLUi avant de le soumettre aux personnes publiques associées, aux communes concernées pour avis puis de le soumettre à enquête publique.

63. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement qu’une note de synthèse a effectivement été communiquée aux élus communautaires lors de leur convocation conformément aux dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Si ces derniers ont été rendus destinataires d’un document rédigé par les services de la communauté de communes qui comporterait des inexactitudes et des manquements au demeurant non démontrés, toutefois compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, les conditions d’édiction des délibérations des 24 juin 2021 et 24 février 2022 ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre de la délibération contestée approuvant le PLUi du Pays d’Eguzon.

64. En deuxième lieu, comme il a été dit au point 3 du présent jugement, il ressort des termes mêmes de la délibération n° 37 du 24 juin 2021 intitulée « avis sur le projet de carrière d’extraction de sables et graviers au Multon, commune de Ceaulmont » que l’avis des conseillers communautaires était sollicité avant de décider de l’arrêt du projet du PLUi arrêtant le projet de PLUi du Pays d’Eguzon, afin de permettre le cas échéant en modifiant le zonage du secteur concerné, l’ouverture de la carrière projetée par la SARL Carrières Guignard qui était empêché tant par l’application du plan local d’urbanisme communal approuvé le 20 juin 2018 que par le projet de PLUi et alors que le conseil municipal de Ceaulmont-les-Granges, réuni le 30 septembre 2020, avait pris une délibération de principe demandant la modification des documents d’urbanisme actuellement incompatibles avec ce projet. Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la société requérante, cette délibération ne visait pas à autoriser l’ouverture de la carrière mais à décider le cas échéant de la poursuite de l’élaboration du futur PLUi. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du conseil communautaire à décider de l’ouverture d’une carrière d’extraction d’alluvions doit être écarté.

65. En dernier lieu, d’une part, et comme il a été rappelé au point 3 du présent jugement, la première délibération du 24 juin 2021 s’est prononcée sur la nécessité de modifier, le cas échéant, le classement des parcelles concernées par le projet d’ouverture de carrière afin de rendre possible la réalisation de ce projet, ce qui nécessitait la poursuite de l’élaboration du PLUi arrêtant le projet de PLUi du Pays d’Eguzon, pour ensuite, par la deuxième délibération, arrêter le projet de PLUi. D’autre part, il ne ressort pas des termes mêmes de ces deux délibérations que le président de la communauté de communes ait exercé des pressions sur les conseillers communautaires dès lors qu’il a été procédé à un vote à bulletin secret. Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

66. Il résulte de ce qui précède que la SARL Carrières Gignard n’est pas fondée à exciper de l’illégalité des deux délibérations du 24 juin 2021 et de celle du 24 février 2022 à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 20 février 2023 par laquelle la communauté de communes d’Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse a adopté le PLUi arrêtant le projet de PLUi du Pays d’Eguzon.

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section A n° 793, 794, 795, 924, 927, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 1174 et 1175 de la commune de Ceaulmont-les-Granges en zone agricole :

67. Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Aux termes de l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

68. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

69. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan d’aménagement et de développement durables, que les auteurs du PLUi du Pays d’Eguzon ont souhaité notamment pérenniser les activités agricoles et favoriser le développement de l’activité agricole en réalisant un zonage qui préserve les terres agricoles, densifier les centralités principales et secondaires, préserver les richesses naturelles du territoire et assurer les continuités écologiques et préserver le cadre de vie. Il ressort de la consultation du site Géoportail, facilement accessible tant au juge qu’aux parties, que les parcelles considérées sont constituées de pâtures et de haies bocagères. Elles sont bordées au nord d’un bois, classé élément de paysage pour des motifs d’ordre écologique et sont comprises dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels prévisibles et du plan de prévention des risques miniers. Ces parcelles s’ouvrent sur de vastes espaces bocagers et boisés. Elles sont traversées, contrairement à ce que soutient la société requérante, par un corridor écologique. Elles se situent à proximité immédiate d’une première zone Natura 2000 et d’une seconde située à environ 300 mètres. Par ailleurs, les circonstances que ces parcelles constituent l’emprise d’un projet de carrière d’extraction de sable et que cette carrière représente un enjeu à l’échelle du territoire du PLUi, au demeurant non démontrées, afin d’y garantir la pérennité d’une ressource naturelle et le maintien d’activités ainsi que des emplois qui en résultent, ne remettent pas en cause la destination agricole de ces parcelles, pas plus que le nécessaire équilibre entre les objectifs poursuivis à l’échelle de l’ensemble du territoire et de l’équilibre entre la consommation d’ENAF et l’augmentation de la population attendue. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du classement de ces parcelles en zone agricole doit être écarté.

70. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la SARL Carrières Guignard enregistrées sous les n° 2101584, 2200847 et 2300686 doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions.

Sur les frais liés au litige :

71. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL Carrières Guignard demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Carrières Guignard une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse.

D E C I D E :

Article 1er: Les requêtes de la SARL Carrières Guignard enregistrées sous les n° 2101584, 2200847 et 2300686 sont rejetées.

Article 2  :La SARL Carrières Guignard versera la somme de 3 000 (trois mille) euros à la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à la SARL Carrières Guignard et à la communauté de communes d’Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2024 où siégeaient :

— M. Normand, président,

— M^me Siquier, première conseillère,

— M^me Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

H. SIQUIER

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La Greffière

M. A

N°s 2101584,2200847,2300686

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