Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 - art. 1
La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à internet prévue par le troisième alinéa de l'article L. 123-26 et, le cas échéant, de tout ou partie de ce dossier en application du dernier alinéa du même article s'effectue dans la mairie de chacune des communes dans lesquelles la consultation a lieu ainsi que dans la ou les mairies annexes, dans des conditions assurant la bonne information des électeurs.
Public - Urbanisme 02/05/2016 Une ordonnance du 21 avril 2016 et un décret du même jour ajoutent au sein du Code de l'environnement de nouvelles dispositions instituant une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. […] En application des dispositions L. 123-20 et suivants, […] y compris après une déclaration d'utilité publique ». Aux termes de l'article L. 123-21, des précisions sont apportées quant à l'aire de consultation. […] R. 123-47 à R. 123-52). […]
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