Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.
Ce dossier comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets qui en sont attendus. Il mentionne les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comporte les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés.
Le dossier est mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation. Les maires mettent à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permet d'en prendre connaissance.
Le décret prévu à l'article L. 123-23 peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier aux électeurs lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.
Dans la présente affaire, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que le moyen selon lequel l'ordonnance contestée méconnaissait les dispositions de l'article 106 de la loi Macron, qui fixent le cadre d'habilitation du pouvoir réglementaire à prendre des ordonnances notamment dans le domaine de l'information et de la participation du public à l'élaboration de projets, […] d'une part, que les dispositions de l'article L. 123-26 du code de l'environnement étendent les compétences de la Commission nationale du débat public et, […] la consultation locale portant sur le projet de l'Aéroport de Notre-Dame-des-Landes prévue par le décret n°2016-503 devrait bien avoir lieu ce dimanche 26 juin.
Lire la suite…L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. […] L. 214-3 du code de l'environnement et accordant aux maîtres d'ouvrage, pour les deux autres, des dérogations aux interdictions de capture, […] que si les requérants soutiennent que la consultation ne pouvait avoir lieu après l'intervention de ces décisions d'autorisation et après que l'Etat a décidé de réaliser le projet, les dispositions de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, citées au point 2, […] que, de plus, le dossier d'information prévu par l'article L. 123-26 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, […] Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, […] Aux termes de son article L. 123-26 : « Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, […]
[…] Considérant que M. B… a indiqué en première instance, et n'a pas démenti en appel, que sa demande était fondée sur l'article L. 23-1 du code de l'expropriation, lequel reproduit les articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 123-24 de ce code : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, […] L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural ; que pour l'exécution de cette obligation, […]
[…] […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123 -20 du code de l'environnement dans sa version issue l'ordonnance contestée du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : « L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, […] que les dispositions de l'article L. 123-26 du code de l'environnement […]
La Commission nationale du débat public (CNDP) élabore un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation (article L123-26 du code de l'environnement). […] Il mentionne les principaux documents pouvant éclairer les électeurs et comporte les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés. […] Cette nouvelle procédure a été mise en œuvre pour la première fois le 26 juin 2016, lors de la consultation des électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes.
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