Article R123-51 du Code de l'environnement

Article R123-50

Article R123-52

Entrée en vigueur le 23 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 - art. 1

L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.

Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 - art. 1

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