Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Il en est de même des dispositions de l'article 2 qui font entrer en vigueur les interdictions édictées par les articles L. 50-1 et L. 51 (troisième alinéa) et L. 52-1 (premier alinéa) du code électoral à compter du 9 mai 2005 à zéro heure. […] Alain Meyet demandait l'annulation : • de l'article 8 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005, […] en tant qu'il rendent applicables à la campagne référendaire les articles L. 50 et R. 27 du code électoral. […] R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisés en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, […]
Lire la suite…Art. 4. - L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral. […] Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R 40 et R 42 à R 96 du code électoral.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.25 du code pénal : « Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat » ; que les articles R.94, R.95 et R.96 du code électoral, qui répriment par des peines contraventionnelles la distribution de tracts électoraux par tout agent de l'autorité publique ou municipale, l'impression d'affiches électorales aux couleurs tricolores et l'entrée dans une assemblée électorale avec des armes apparentes, ne pouvaient, […]
En décidant l'application à la campagne et aux opérations de référendum des peines contraventionnelles prévues aux articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral, le décret du 1 er août 2000 a déterminé les contraventions concernées avec une précision suffisante, […] le gouvernement n'a pas compétence pour faire figurer dans ces mesures les dispositions qui édictent des peines délictuelles, dont la définition est réservée à la loi ; qu'ainsi seule la loi pouvait prévoir l'application aux opérations de référendum des dispositions de l'article L. 96 du code électoral, qui punissent d'une peine d'emprisonnement de trois mois et d'une amende de 50 000 F, […]
Aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres". […] Par suite, les dispositions des décrets attaqués, en tant qu'elles prévoient l'intervention de décrets pris après consultation du Conseil constitutionnel, se bornent à rappeler cette prescription et ne sont pas entachées d'illégalité. (1) Il résulte de l'article R.25 du code pénal que les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Les articles R.94, R.95 et R.96 du code électoral, […]
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 66-1, R. 67 à R. 96 du code électoral. […]
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