Entrée en vigueur le 22 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-630 du 19 mai 2016 - art. 2
Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux solide, composé de déchets qui ont été triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière dans les conditions technico-économiques du moment, préparé pour être utilisé comme combustible dans une installation relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Reste un combustible solide de récupération, celui auquel sont associés des combustibles autorisés au B de la rubrique 2910. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques de ces combustibles, la liste des installations où ils peuvent être préparés ainsi que les obligations auxquelles les exploitants de ces dernières installations sont soumis en vue de garantir la conformité des combustibles préparés à ces caractéristiques.
[…] Critère n°1 Qualité technique et environnementale du service délégué […] 8 […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'énergie : « L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, […] notamment les déchets industriels ainsi que les déchets ménagers et assimilés lorsqu'ils sont d'origine biologique ». Selon l'article R. 711-5 du même code : « 2° Sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non-biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, […] Aux termes de l'article R. 541-8-1 du code de l'environnement : « Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux solide, […]
La préparation en vue de la réutilisation est définie dans l'article L.541-1-1 du code de l'environnement comme « toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ». Il s'agit donc d'une opération de traitement de déchets. […] Les caractéristiques des CSR sont définies à l'article R541-8-1 du code de l'environnement. […]
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