Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable sur un projet, est devenu définitif.
[…] M. [R] demande au visa des articles L.121-21 à L.121-26 ainsi que L.121-16 et suivants du Code de la consommation, […] de l'article L.581-25 du Code de l'environnement, […] Aux termes de ses dernières écritures, la société nouvellement locataire soutient qu''il est aujourd'hui de jurisprudence parfaitement établie que le démarchage d'une entreprise de publicité extérieure au domicile d'un propriétaire aux fins de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y apposer un panneau publicitaire constitue un démarchage en vue de la location d'un bien visé par l'article L 121-21 du Code de la consommation'. […] qui ne reprennent pas les termes des articles L 121-23 à -26 du Code de la consommation, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; […] — compte tenu de son impact environnemental, la délibération contestée aurait dû être précédée d'une concertation préalable avec les populations concernées, elle a donc été prise en méconnaissance de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement et des dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement, déclinés par les dispositions des articles L. 121-15-1 à L. 121-21 et R. 121-19 à R. 121-24 du code de l'environnement ;
[…] d'autre part, la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire du 21 août 2017 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 121-2 du code de l'environnement en ce qu'il prévoit des seuils financiers pour déclencher la procédure de débat public ; […] Le deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement prévoit : « (…) Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif peut désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur. (…) ». […]
D'autre part, il résulte des articles L. 121-1, […] y compris, pour un projet, son absence de mise en oeuvre. […] Il résulte de l'article L. 121-1-A du code de l'environnement, […] ou d'une concertation préalable organisée soit par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme en application du I de l'article L. 121-17, soit à la demande de l'autorité compétente pour approuver […] L'article R. 121-2 du code de l'environnement, […] au coût de l'opération. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement prévoit : » (…) Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L. 121-16 à L. 121-21, […]
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