Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
I.-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites :
1° La déclaration d'intention a été faite ;
2° Les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative ou la réponse du représentant de l'Etat sont expirés ;
3° Les modalités de concertation préalable annoncées dans la déclaration d'intention ou, le cas échéant, les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ont été respectées.
II.-Les plans ou programmes ne peuvent être soumis à approbation qu'à l'expiration des délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative et/ ou de la réponse du représentant de l'Etat et sous réserve, que les modalités de concertation préalable annoncées ou, le cas échéant, les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 aient été respectées.
[…] la Commission nationale du débat public qui se voit conférer de nouvelles compétences ( articles L121 -1 à L121 -15 du Code de l'environnement ). […] Une liste nationale de garants est établie par la Commission nationale du débat public qu'elle rend publique (nouvel article L121 -1-1 du Code de l'environnement ). […] Ces expertises sont à sa charge ( articles L121 -1 modifié du Code de l'environnement et nouvel article L121-20 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] la délibération du 6 février 2020 adoptant ce classement est illégale aux motifs du défaut de concertation préalable et de publication d'une déclaration d'intention en méconnaissance des articles L. 121-15-1 et L. 121-17 du code de l'environnement, du défaut de consultation de l'agence régionale santé en méconnaissance de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme, […] de l'irrégularité des conclusions de l'enquête publique au regard de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, […] enregistrés sous le n° 22NT04038 les 20 décembre 2022, […] avant l'expiration du délai permettant l'exercice du droit d'initiative prévu par les dispositions de l'article L. 121-20 du code de l'environnement. […]
[…] 22NT04038,22NT04039 20 […] et d'une part, aux termes de l'article L. 121-20 du code de l'environnement : « (…) II. – Les plans ou programmes ne peuvent être soumis à approbation qu'à l'expiration des délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative et/ ou de la réponse du représentant de l'Etat et sous réserve, […] les modalités définies aux articles L. […]. 121-16-1 aient été respectées ». Aux termes de l'article L. 121-17 du même code : « I. – Pour les plans, […] les décisions de cas par cas imposant une évaluation environnementale mentionnée à l'article L. 122-4, […] c'est au terme d'une exacte application des dispositions citées au point 121 que l'autorisation contestée a été délivrée.
[…] code de […]urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à […]occupation et à […]utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] Aux termes de […] article R. 121 -4 du même code : « En application de […] article L. 121 -23, […] ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de […] article L . 411-2 du code de […]environnement et les zones de repos, […] 2004598 20
Par ailleurs, des changements sont apportés à l'organisation de la Commission nationale du débat public qui se voit conférer de nouvelles compétences (articles L121-1 à L121-15 du Code de l'environnement). […] Une liste nationale de garants est établie par la Commission nationale du débat public qu'elle rend publique (nouvel article L121-1-1 du Code de l'environnement). […] Ces expertises sont à sa charge (articles L121-1 modifié du Code de l'environnement et nouvel article L121-20 du Code de l'environnement). […]
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