Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision d'autorisation du projet.
Concernant le projet Montagne d'Or, la CNDP a été saisie à deux reprises par la Compagnie minière Montagne d'Or, maître d'ouvrage, les 26 juin et 1er septembre 2017, en application des articles L1212-16-1 puis L121-17 et L121-22du code de l'environnement. La CNDP a considéré ces saisines irrecevables, ce projet relevant de l'article L121-8 du code de l'environnement. Le 7 août 2017, l'association France Nature Environnement saisit la CNDP en vertu de l'article L121-8.
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