Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Article L123-1-A du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Le chapitre III s'applique à la participation du public :
- pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande d'autorisation ;
- pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4, avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ;
- à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement.
Cette participation prend la forme :
1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ;
2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ;
3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants.
Commentaires • 10
Mais l'ordonnance mettant pour la première fois (à notre connaissance) le mécanisme du référé spécial de l'article L.123-1-B du code de l'environnement, il apparait pertinent de la diffuser sur le blog de Green Law.
Lire la suite…En particulier, le deuxième alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement prévoyait que le juge administratif des référés faisait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique ou la procédure de participation du public par voie électronique requise ait eu lieu. […] du débat public (CNDP), soit susceptibles d'une saisine facultative de celle-ci (articles L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Ce bilan sera publié sur le site de la Commission nationale du débat public et joint au dossier de participation du public, qui sera prévue conformément aux articles L. 123-1-A et suivants du code de l'environnement.
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[…] Aux termes de dispositions de l'article L. 123-1-B du code de l'environnement : « Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise. ». Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : « Le chapitre III s'applique à la participation du public : () – à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette participation prend la forme : / () / 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants () ». […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 10 octobre 2022, n° 2001256
[…] — les stipulations de l'article 7 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 123-1-A et L. 123-19-1 du code de l'environnement ont été méconnues en tant que la mesure a un effet sur l'environnement ; […] L'autre moitié sera financée au prorata de la population au 01/01/2015 par les communautés de communes de Faucigny-Glières, du pays Rochois et des quatre Rivières ». […]
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L'association requérante conteste d'abord la régularité de la consultation du public organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Mais contrairement à ce qu'elle affirme, la note de présentation annexée au projet de décret soumis à consultation, […] n° 177248 et s., au recueil), qui permettent selon le même principe de neutraliser l'effet cliquet applicable aux 3 Si on laisse de côté l'usage « déviant » propre à certains codes qui consiste à brouiller cette numérotation par l'utilisation de lettres ou d'adverbes multiplicatifs (notamment dans le code de l'environnement : art. L123-1-A et L. 123-1-B, art. […]
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