Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37
Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d'accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'Etat et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s'appliquent :
1° A tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l'article L. 412-7 ;
2° A toute nouvelle utilisation pour les autres fins.
Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial et dont le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, tous les deux perfectibles. […] A.- Les inclusions L'article L. 412-5, I du code, qui se lit à la lumière de l'article L. 412-4 relatif aux définitions, […]
Lire la suite…L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, tous les deux perfectibles. […] A.- Les inclusions L'article L. 412-5, I du code, qui se lit à la lumière de l'article L. 412-4 relatif aux définitions, […]
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L'article 37 de la loi n°2016-1087, crée la Section 3 au chapitre II, Titre Ier, du Livre IV de la partie législative du Code de l'environnement relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation (Articles L412-3 à L412-20) complétée par le décret n°2017-848 qui insère dans la partie réglementaire du code précité les articles R412-1 à D412-41. […] En outre, conformément à l'article L412-8.VI du Code de l'environnement, Police de l'Environnement : L'OFB exerce des missions de police de l'environnement pour lutter contre les infractions liées à la biodiversité. À ce titre, […]
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