Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
I. – Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.
Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants définies à l'article L. 412-4, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10.
II. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L. 412-10 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.
III. – Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique, le justifient.
IV. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.
L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, tous les deux perfectibles. […] A.- Les inclusions L'article L. 412-5, I du code, qui se lit à la lumière de l'article L. 412-4 relatif aux définitions, […]
Lire la suite…L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, tous les deux perfectibles. […] A.- Les inclusions L'article L. 412-5, I du code, qui se lit à la lumière de l'article L. 412-4 relatif aux définitions, […]
Lire la suite…[…] de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (SEEIDD), du projet de note citée au point 1) ; 3) le dossier de déclaration présenté, en application de l'article L412‐7 du code de l'environnement, par la société X, en vue de la réalisation d'un projet de recherche et développement de biotechnologie pour la valorisation de trois plantes, avec accès aux ressources génétiques des Gentianacées et Astéracées, […]
L'article 37 de la loi n°2016-1087, crée la Section 3 au chapitre II, Titre Ier, du Livre IV de la partie législative du Code de l'environnement relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation (Articles L412-3 à L412-20) complétée par le décret n°2017-848 qui insère dans la partie réglementaire du code précité les articles R412-1 à D412-41. […] En outre, conformément à l'article L412-8.VI du Code de l'environnement, Police de l'Environnement : L'OFB exerce des missions de police de l'environnement pour lutter contre les infractions liées à la biodiversité. À ce titre, […]
Lire la suite…