Article L412-19 du Code de l'environnement

Article L412-18

Article L412-20

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37

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