Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 2 : Aménagement et gestion
Article L331-8-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 452471
Rejet
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : « Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 ». […]
Lire la suite…- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
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Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le 1 Voir CE 27 juillet 2001, CAMIF, […] dès lors que la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, aujourd'hui codifiée aux articles L. 131-8 à L. 131-17 du code de l'environnement, […] mais plutôt dans le principe qui était exprimé à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des […] Nous observons en effet – et peut-être votre décision pourra-t-elle s'en faire l'écho – qu'aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : « Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, […]
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