Article L331-8-1 du Code de l'environnement

Article L331-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21

Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452471

Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2022

Les articles 5 et 11 du décret du 22 mai 2020 sont des quasi-miroirs. […] Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le 1 Voir CE 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067, p. 401 ; […] aujourd'hui codifiée aux articles L. 131-8 à L. 131-17 du code de l'environnement, […] de nomination et de gestion de l'ensemble des agents membres des deux corps régis par ce décret. […] Nous observons en effet – et peut-être votre décision pourra-t-elle s'en faire l'écho – qu'aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : « Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 », […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 452471Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : « Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 ». […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 38

Afficher tout (38)

1. Exposé des motifs, 14 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la…

Sur l'article 8, renuméroté article 21, modifie l'article L331-8-1 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

2. Amendement CD95, 29 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 21, modifie l'article L331-8-1 Code de l'environnement

Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Lire la suite…

3. Amendement CD251, 30 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 21, modifie l'article L331-8-1 Code de l'environnement

Amendement de coordination. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (38)