Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 6 () JORF 15 avril 2006
Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d'activité de l'établissement. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.
Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil d'administration.
Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration.
Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration.
La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat.
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis à ce conseil.
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national.
Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel.
Si l'on voit au-delà de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement et que l'on s'appuie notamment sur les réflexions de Raphaël Mathevet (Mathevet et al., 2010 ; Mathevet, […] 2012) : celui de la « solidarité écologique de fait », et celui de la « solidarité écologique d'action ». 9Dès l'article 1 de la loi du 14 avril 2006 – codifié à l'article L. 331-1 du Code de l'environnement -, il est prévu que l'aire d'adhésion d'un parc comprend « tout ou partie du territoire des communes qui, […] il enjoint à la charte du parc de définir un projet de territoire « traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants ». […] L 331-8 alinéa 4 du Code de l'environnement).
Lire la suite…Les articles du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux ne prévoyant aucune disposition particulière sur le sujet, […] Ainsi, il résulte de l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État que la limite d'âge reste fixée à 65 ans pour les personnes qui sont nées avant le 1er juillet 1951. […] R. 331-30 du code de l'environnement, l'article L. 331-8 du même code, […] dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux de 75 % conformément aux dispositions de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…[…] des dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : « L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331 -2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, […] qu'aux termes de l'article R. 331 -29 du même code : « Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents. / Le président du conseil d'administration anime et coordonne […]
[…] Sur la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2020 : […] aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, […] d'altérer le caractère du parc national. (…) ». L'article L. 331-8 dispose que : « L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. (…) / Pour préparer ses décisions, […] les compétences attribuées au maire pour : 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, […] en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du parc national des Calanques la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : « () Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel ». […] En deuxième lieu, l'article L. 331-1 du code de l'environnement dispose que : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, […] 8. […]
[…] en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331 -2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, […] dans les conditions prévues à l'article L . 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. » 6. […] d'action pour le milieu marin prévus aux articles L . 219-9 à L . 219-18 du code de l'environnement . […]. » Aux termes de l'article L […]
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