Article L331-8 du Code de l'environnement
Article L331-7
Article L331-8-1
Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Commentaires3

1Domaine public et exploitation économique : quand l’État s’affranchit de la mise en concurrence !
clairance-urba.fr · 9 février 2026

[…] en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331 -2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, […] dans les conditions prévues à l'article L . 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. » 6. […] d'action pour le milieu marin prévus aux articles L . 219-9 à L . 219-18 du code de l'environnement . […]. » Aux termes de l'article L […]

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2Le principe de solidarité écologique : une avancée pour le droit de la biodiversité ?
REVDH · 5 décembre 2022

Si l'on voit au-delà de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement et que l'on s'appuie notamment sur les réflexions de Raphaël Mathevet (Mathevet et al., 2010 ; Mathevet, […] 2012) : celui de la « solidarité écologique de fait », et celui de la « solidarité écologique d'action ». 9Dès l'article 1 de la loi du 14 avril 2006 – codifié à l'article L. 331-1 du Code de l'environnement -, il est prévu que l'aire d'adhésion d'un parc comprend « tout ou partie du territoire des communes qui, […] il enjoint à la charte du parc de définir un projet de territoire « traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants ». […] L 331-8 alinéa 4 du Code de l'environnement).

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3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Âge De La Retraite
M. Guy Teissier · Questions parlementaires · 29 janvier 2013

Les articles du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux ne prévoyant aucune disposition particulière sur le sujet, […] Ainsi, il résulte de l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État que la limite d'âge reste fixée à 65 ans pour les personnes qui sont nées avant le 1er juillet 1951. […] R. 331-30 du code de l'environnement, l'article L. 331-8 du même code, […] dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux de 75 % conformément aux dispositions de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]

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Décisions8

1Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2013, n° 1301318Annulation

[…] des dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : « L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331 -2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, […] qu'aux termes de l'article R. 331 -29 du même code : « Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents. / Le président du conseil d'administration anime et coordonne […]

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[…] Sur la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2020 : […] aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, […] d'altérer le caractère du parc national. (…) ». L'article L. 331-8 dispose que : « L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. (…) / Pour préparer ses décisions, […] les compétences attribuées au maire pour : 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, […] en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21, […]

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[…] 2°) de mettre à la charge du parc national des Calanques la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : « () Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel ». […] En deuxième lieu, l'article L. 331-1 du code de l'environnement dispose que : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, […] 8. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).