Article L624-5 du Code de l'environnement

Article L624-4

Article L624-6

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 43 (V)

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 43 (V)

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NOTA

Il existe un autre article L. 624-5 créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016.

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