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Article L624-5 du Code de l'environnement
Article L624-4
Article L624-6

Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française / Chapitre IV : Autres dispositions

  1. Code de l'environnement
  2. ...
  3. Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
  4. Chapitre IV : Autres dispositions

Article L624-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 43 (V)

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 43 (V)

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