Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37
L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-10 à L. 412-14. Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d'habitants concernées.
II. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d'habitants.
L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, […] I du code, qui se lit à la lumière de l'article L. 412-4 relatif aux définitions, énonce sans ambages que sont inclus dans le champ du dispositif général « l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation » et « l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ». […] L. 412-9, I et, […]
Lire la suite…L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, […] I du code, qui se lit à la lumière de l'article L. 412-4 relatif aux définitions, énonce sans ambages que sont inclus dans le champ du dispositif général « l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation » et « l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ». […] L. 412-9, I et, […]
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[…] réglementaire du code précité les articles R412-1 à D412-41. […] L'article L412 -5.III du Code de l'environnement liste les ressources génétiques qui relèvent de régimes spécifiques et ne sont pas soumises régimes des collections [22] (art. L412 -6 du Code de l'environnement .) et aux procédures déclaratives (art. L412 -7 du Code de l'environnement .) Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées [23]. […] Les ressources génétiques objets de sylviculture [25]. […] L412-9 […]
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