Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre IV : Aires marines protégées / Section 1 : Aires marines protégées
Article L334-2-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2017
Entrée en vigueur le 8 février 2017
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 106 (V)
Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du présent code, les personnes mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 334-2-3 et L. 334-2-4 du présent code.
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