Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 132
Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l'exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel.
[…] commise le 16 février 2012 à RECHESY, faits prévus par les articles L.415-3 1°, LAI 1-1 §I 1°, L.411-2, R 411-1, R.411-3 du code de Penviroemement et réprimés par les articles L415-3 ALI, L 415-4? L 428-9, L 428-11, L 415-5 AL3 du code de l'environnement. et, en application de ces articles, […] La société ERDF soulève à titre liminaire la nullité des procès-verbaux dressés par les agents de l'office national, leur transmission au procureur de la république n'ayant pas été effectuée dans les trois jours de leur clôture conformément aux dispositions de l'article L 415-2 du code de l'environnement. […] L'article L415-2 ayant été abrogé au 1 juillet 2013 par ordonnance en date du 1 I janvier 2012, […]