Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements.
[…] la méthodologie EIA a été sanctuarisée dans le Principe 17 de la déclaration de Rio en 1992, ainsi que dans l'article 14 de la Convention relative à la diversité biologique du 5 juin 1992. […] L'article 4 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] Mais va aussi devoir apprécier au regard de l'article R.122-12 du Code de l'environnement la dimension des mesures "éviter, […] compenser" (dites « ERC ») prises. […] Enfin, il devra identifier au regard des articles L415-1 à L415-8 du Code de l'environnement la présence ou pas des données préventives ayant servi à bâtir une stratégie préventive des risques dite REX (retours d'expériences) visant à collecter, […]
Lire la suite…Les mesures de contrôle sont prévues aux titres L. 415-1 à L. 415-8 et R. 415-1 à R. 415-5 du code de l'environnement. Pour renforcer encore la protection du poisson ange de Clipperton, le dernier Comité interministériel de la mer (CIMER) de janvier 2021 a décidé que la France porterait son inscription à l'Annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cette demande est actuellement en cours de finalisation et sera transmise prochainement au Secrétariat de la CITES.
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[…] la méthodologie EIA a été sanctuarisée dans le Principe 17 de la déclaration de Rio en 1992, ainsi que dans l'article 14 de la Convention relative à la diversité biologique du 5 juin 1992. […] L'article 4 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] Mais va aussi devoir apprécier au regard de l'article R.122-12 du Code de l'environnement la dimension des mesures "éviter, […] compenser" (dites « ERC ») prises. […] Enfin, il devra identifier au regard des articles L415-1 à L415-8 du Code de l'environnement la présence ou pas des données préventives ayant servi à bâtir une stratégie préventive des risques dite REX (retours d'expériences) visant à collecter, […]
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