Article D222-14 du Code de l'environnement

Le schéma régional biomasse est publié sur les sites internet de la préfecture de région et de la région.

Pour l'application en Corse du précédent alinéa, les mots : “ de la préfecture de région et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ de la préfecture et du conseil exécutif de Corse ”.


Entrée en vigueur le 22 août 2016


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