Entrée en vigueur le 20 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1491 du 18 novembre 2015 - art. 1
I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
II. – Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.
III. – Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes 2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 du préfet de Seine-et-Marne autorisant l'ouverture de travaux miniers sur la concession d'hydrocarbures de Nonville ; […] Aux termes de l'article L. 161-1 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, […] d) Des risques pour la santé humaine, […] notamment les articles L. 100-4, L. 222-1 A, L. 222-1 B, D. 222-1 A et D. 222-1 B du code de l'environnement, […]
[…] d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement . (…) ». […] Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. » Aux termes de l'article D. 222-1 - A du code de l'environnement […]
[…] 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement . […] Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. « Aux termes de l'article D. 222-1 - A du code de l'environnement […]
[…] dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222 -1 A du code de l'environnement . […] tel que mentionné à l'article 4 de l'accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. […] Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. " Aux termes de l'article D. 222 -1- A du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à […]
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