Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
Article D222-1-A du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1491 du 18 novembre 2015 - art. 1
I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
II. – Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.
III. – Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes 2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions.
Commentaires • 5
N° 427301 Commune de Grande-Synthe II 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 11 juin 2021 Lecture du 01 juillet 2021 CONCLUSIONS M. […] apporter une nouvelle mise en œuvre du droit climatique par un juge national. […] Le TA a lui aussi sursis à statuer dans cette affaire, […] et estimé qu'une action fondée sur l'article 1246 du code civil permettant la réparation en nature du préjudice écologique était recevable devant le juge administratif, […] 10 Le Haut conseil pour le climat est chargé (articles D 132-3 et 4 du code de l'environnement) d'évaluer le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 427301, Publié au recueil Lebon
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992 et accord de Paris du 12 décembre 2015 conclu dans ce cadre prévoyant des engagements de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique, notamment en limitant les émissions de gaz à effet de serre…. ,, […] par suite, dépourvues d'effet direct, elles doivent néanmoins être prises en considération dans l'interprétation des dispositions de droit national, notamment les articles L. 100-4, L. 222-1 A, L. 222-1 B, D. 222-1 A et D. 222-1 B du code de l'environnement, relatifs à la stratégie bas-carbone et aux budgets carbone, qui, se référant aux objectifs qu'elles fixent, […]
Lire la suite…- 1) commune exposée à moyenne échéance à des risques·
- A) appréciation à la date à laquelle le juge statue·
- I) commune exposée à moyenne échéance à des risques·
- Communes exposées à moyenne échéance à des risques·
- Communes exposées à des risques·
- 1) demande d'annulation·
- 2) intérêt à intervenir·
- B) intérêt à intervenir·
- 1) intérêt pour agir·
- A) intérêt pour agir
[…] […] énoncés, […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; […] Antoine de M. […] " Aux termes de l'article D . 222 -1- A du code de l'environnement […]
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