Entrée en vigueur le 19 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-636 du 16 juillet 2026 - art. 9
I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
II. – Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.
III. - A compter de la période 2024-2028, un plafond d'émissions indicatif en puits de carbone, correspondant aux émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie et aux absorptions de CO2 par voie technologique est arrêté.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 du préfet de Seine-et-Marne autorisant l'ouverture de travaux miniers sur la concession d'hydrocarbures de Nonville ; […] Aux termes de l'article L. 161-1 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, […] d) Des risques pour la santé humaine, […] notamment les articles L. 100-4, L. 222-1 A, L. 222-1 B, D. 222-1 A et D. 222-1 B du code de l'environnement, […]
[…] d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement . (…) ». […] Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. » Aux termes de l'article D. 222-1 - A du code de l'environnement […]
[…] 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement . […] Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. « Aux termes de l'article D. 222-1 - A du code de l'environnement […]
[…] dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222 -1 A du code de l'environnement . […] tel que mentionné à l'article 4 de l'accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. […] Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. " Aux termes de l'article D. 222 -1- A du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à […]
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