Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1170 du 30 août 2016 - art. 1
La teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l'article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025.
LE BLOG RED-ON-LINE Vaisselle en plastique : vers l'interdiction de sa mise à disposition #croissance verte #Environnement #matière biosourcée #vaisselle en plastique Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 définit les conditions d'application des dispositions législatives du Code de l'environnement visant… Le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 définit les conditions d'application des dispositions législatives du Code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de la vaisselle en plastique : gobelets, […] regroupant les articles D543-295 et D543-296 dans lesquels se trouvent notamment les définitions suivantes : – Plastique : un polymère au sens de l'article 3, […]
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Pour mémoire : - La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait introduit, à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, une disposition visant à interdire au plus tard le 1er janvier 2020, […] de […] Ensuite, les articles 1er et 2 du projet de décret modifieraient plusieurs définitions de l'article D. 543-294 du code de l'environnement. […] Par ailleurs, la rédaction de l'article D. 543-296 du code de l'environnement est modifiée afin de soumettre à l'interdiction des produits en plastique à usage unique les produits qui présentent des performances de durabilité, de résistance, […]
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