Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 31
Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l'article L. 541-10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés.
La création d'un tel fonds concerne les producteurs de produits susceptibles d'être réemployés ou réutilisés, en particulier les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1. Le fonds est doté des ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation prévus au II de l'article L. 541-10, lesquelles ne peuvent être, pour les filières mentionnées à la première phrase du présent alinéa, inférieures à 5 % du montant des contributions reçues. Lorsque ces objectifs ne sont pas atteints, les engagements proposés par l'éco-organisme ou le producteur en système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non atteints.
Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. Ces financements sont versés sur le fondement d'une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est rendue publique.
Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.
Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
[…] de l'intéressement et de la participation sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. […] Les filières concernées sont les suivantes : articles de bricolage et de jardin, […] a modifié l'article L. 541-10 -5 du code de l'environnement pour préciser que les fonds réemploi et réutilisation ne pouvaient bénéficier qu'aux acteurs de l'ESS : « Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du […]
Lire la suite…L. 541-10-5 et R. 541-12-18 du code de l'environnement) 1 . 1 Sauf pour les équipements électriques et électroniques qui comportent la « poubelle barrée » (art. […] ce qui entraîne des frais d'emballage et des difficultés en termes 4 Transposées en droit interne respectivement aux articles R. 543-127 et R. 543-177 du code de l'environnement. 5 Procédure enregistrée sous le n° INFR(2022)4028. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 541-10-18 du code de l'environnement) et qui permet d'orienter vers le bac jaune de tri l'ensemble des produits d'emballage quel que soit le matériau. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, […] qui reprennent celles du quatrième alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du même code, […] d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, a introduit dans le code de l'environnement un article D. 541-338 aux termes duquel : « Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'article L. 541-15-10, […] de réchauffe et de service en plastique suivants : / 1° Les contenants constitutifs d'un dispositif médical défini à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ; […] / 5° Les tétines et bagues de serrage des biberons ; / 6° Les films utilisés comme opercules, […]
[…] ni le 1° et le 5° de l'article R. 541-86 du code de l'environnement, […] Aux termes des quatrième à huitième alinéas de L'article L. 541-10 du code de l'environnement : « Chaque éco-organisme crée un comité des parties prenantes, […] d'associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 et d'associations de protection des consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, […] en particulier celles qui portent sur les engagements pris en application du II de l'article L. 541-9-6, […] sur l'attribution de financements en application de l'article L. 541-10-5 et sur les conditions des marchés initiés par l'éco-organisme en application de l'article L. 541-10-6. […] l'article L. 547-10-7 doit, […]
[…] 10. La première phrase de l'article L. 123-5-2 du code de commerce, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. […] - les mots « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, dans la même rédaction ;
La loi dite « Egalim » du 30 octobre 2018 1 a inséré au III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement – devenu l'article L. 541-15-10 - un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, […] dont sont issues les dispositions en cause dans leur version codifiée à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, ont été notifiées à la Commission européenne le 11 février 2020 et que le décret litigieux n'ajoute pas de nouvelle règle technique par rapport à celles qui sont prévues par la loi. […] Or les dispositions de l'actuel sixième alinéa du III de l'article L. 514-15-10 du code de l'environnement, […]
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