Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 2 : Office français de la biodiversité
Article R131-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 1
L'Office français de la biodiversité est un établissement public à caractère administratif.
Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture qui fixent par arrêté conjoint le lieu de son siège.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ d'une part que selon l'article L. 173-7 4° du code de l'environnement, les personnes physiques déclarées coupables d'infractions au code de l'environnement encourent à titre de peine complémentaire « l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise pour une durée qui ne peut excéder 5 ans » ; […] qu'en prononçant ainsi, sans avoir précisé la durée de cette interdiction, la cour d'appel a méconnu les articles 131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
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2. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 17 novembre 2022, n° 1902087
[…] En outre, lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé. « Aux termes de l'article 1 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévoit que » les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie 1 prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'agriculture « . Aux termes de l'article R.131-27 du code de l'environnement, […]
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