Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L. 214-4 et de l'article L. 215-10, l'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure :
1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;
2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ;
3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411-1 ;
4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;
5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctions énumérées par l'article L. 341-5 du code forestier.
Rien ne sert de s'armer de l'article L. 242-2 du CRPA pour contester un refus d'abroger une autorisation environnementale. […] Bien au contraire, en vertu des termes mêmes de l'article L. 241-1 de ce code, si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l'abrogation d'un acte administratif unilatéral, l'article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cet acte. […] Les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l'environnement régissent spécialement l'abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Par une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d'État précise que : En vertu des termes mêmes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l'abrogation d'un acte administratif unilatéral, l'article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cet acte. […] Les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l'environnement régissent spécialement l'abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 22. […] D'autre art, les dis ositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement im osent, à tout moment, […] Lorsque la modification de l'autorisation conduit l'autorité administrative à im oser des rescri tions com lémentaires dont l'objet est d'assurer ou de renforcer la conservation d'es èces rotégées, les dis ositions des articles L. 181-14, R. 181-45, R. 411-10-1 et R. 411-10-2 n'ont ni our objet ni our effet de faire dé endre la nécessité de l'obtention d'une dérogation « es èces rotégées » de la circonstance que cette modification résenterait un caractère substantiel. […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; […] 22. […] Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent en outre, à tout moment, la délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées dès lors que l'activité, l'installation, […]
[…] Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, la délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées dès lors que l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux faisant l'objet d'une autorisation environnementale ou d'une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l'autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d'une modification de cette autorisation. […]
[…] dans une décision Ligue pour la protection des oiseaux (CE 6/5 CHR, n° 471174, T.), vous avez jugé que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, « à tout moment », la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'espèces protégées (DEP), dès […] La cour s'est fondée sur la circonstance qu'une telle mesure ne relève pas des prescriptions complémentaires qu'il est dans les pouvoirs de l'administration d'imposer à l'exploitant au titre de l'article L. 181-14, […]
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