Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
[…] — la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement dès lors que les informations mises à la disposition du public ont été insuffisantes ; […] — la SARL Ferme du Limon n'a pas démontré qu'elle dispose des capacités techniques et financières suffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement ; — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 181-26 du code de l'environnement en ce que l'installation en litige est trop proche de son habitation et va aggraver les nuisances olfactives déjà générées par l'élevage bovin existant.
[…] Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, […] L'article L. 181-1 du code de l'environnement prévoit : « L'autorisation environnementale, […] ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, […] Aux termes de l'article R. 181-22 du même code : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, […] Délibéré après l'audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2017 et le 12 mars 2018, […] Dès lors, le projet n'avait pas à faire l'objet d'une autorisation visée à l'article L. 181-26 du code de l'environnement du fait de son éloignement par rapport à cette zone fréquentée par le public. […] En trentième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, […] Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 512-1 et de l'article. L. 512-3 du code de l'environnement que l'autorisation
dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-15) ; […] Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ; Demande de tierce-expertise (cf. article L. 181-13) ; Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ; Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d'une modification substantielle (cf. article L.181-14) ou d'une prolongation ou d'un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-15) ; […] que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, […]
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