Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Auteur : Laura Gazzarin Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 est venu préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 du Code de l'environnement. Il présente les pièces, […] approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. […] En premier lieu, concernant les autorisations « IOTA », le décret modifie les dispositions de l'article D. 181-15-1 du Code de l'environnement relatives aux ouvrages hydrauliques tels que les barrages de retenue, les digues et les installations utilisant l'énergie hydraulique. […] D. 181-15-1, IV). […]
Lire la suite…Author : Laura Gazzarin Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 est venu préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 du Code de l'environnement. Il présente les pièces, […] approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. […] En premier lieu, concernant les autorisations « IOTA », le décret modifie les dispositions de l'article D. 181-15-1 du Code de l'environnement relatives aux ouvrages hydrauliques tels que les barrages de retenue, les digues et les installations utilisant l'énergie hydraulique. […] D. 181-15-1, IV). […]
Lire la suite…[…] d'autre part, sur la méconnaissance de l'article R. 181-15 du code de l'environnement dès lors que la société exploitante ne justifie pas d'un contrat de fortage et, enfin, […] la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase d'examen ; […] Aux termes de l'article R. 181-19 du même code : » Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, la société par actions simplifiée Methagri Pau-Est, […] qu'il soit sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, dans l'attente d'une régularisation. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-15 du code de l'environnement : « Le dossier de demande d'autorisation environnementale est complété par les pièces, […] (…) ». Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, […] (…) 7° Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement, […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 181-15 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, […] 15. […] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, […] à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code, […]
R. 181-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ; […] » ; 3° Au 4° de l'article R. 181-13, les mots : « l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève » sont […] ° Après l'article D. 181-15-3, […] 3° Au troisième alinéa de l'article 7-9, les mots : « 15 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, […] les mots : « au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions mentionnées à l'article R. 181-15 du code
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