Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 4
Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique.
Pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de l'accusé de réception, le délai d'examen du dossier et les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen en application des articles D. 181-17-1 à R. 181-32-1 sont suspendus à compter de l'envoi de cette décision au pétitionnaire. Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1.
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe.
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément. Le délai d'examen peut également être suspendu par le préfet dans l'attente de la réception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale prévue au dernier alinéa du V de l'article L. 122-1.
Les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929013&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 181-16 du code de l'environnement a été effectuée. […] Articles similaires
Lire la suite…Le II de l'article R. 122-2-1 indique que le maître d'ouvrage doit ensuite lui-même saisir l'autorité en charge de cet examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du Code de l'environnement. […] [15] : L'article 1 du décret modifie les articles D. 181- 15-1 et R. 181-16 du Code de l'environnement. [16] : L'article 2 du décret crée un nouvel article R. 214-35-1 au sein du Code de l'environnement [17] : L'article 4 du décret modifie les articles R. 512- 47 et R. 512-48 du Code de l'environnement. […] [18] : L'article 3 du décret crée les articles R. 341-9-1 et R. 341-11-1 au sein du Code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] — la préfète ne peut pas davantage opposer une insuffisante prise en compte des parcs éoliens du secteur ; si elle estimait le dossier incomplet, il lui appartenait d'inviter le demandeur à le compléter, conformément à l'article R. 181-16 du code de l'environnement ; de plus, l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposait pas la prise en compte du parc éolien des Galacées qui n'avait pas donné lieu à avis de l'autorité environnementale à la date de dépôt de la demande, et en tout état de cause, le projet ne présente pas d'effets cumulés avec le projet des Galacées, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un refus ;
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[…] – un vice de procédure tenant à une méconnaissance de l'article R. 181-16 du code de l'environnement a été commis faute d'invitation à compléter ou régulariser le dossier par le dépôt d'un dossier de demande de dérogation « espèces protégées » ;
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 11 février 2021, 18LY04634, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le courrier attaqué constitue une demande de pièces complémentaires du préfet qui s'inscrit dans le cadre de la phase d'instruction de l'autorisation environnementale et qui ne peut être regardée comme une décision susceptible de faire grief à la société requérante ; ce courrier constitue une demande de pièces complémentaires dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 181-16 du code de l'environnement.
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lorsqu'il apparait que le dossier n'est pas complet et régulier – c'est-à-dire qu'il ne comporte pas les éléments suffisants pour réaliser l'examen et la consultation – l'autorité compétente invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier (article R. 181-16 du code de l' […] ne permettent pas, au moment de l'instruction, […] à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée (article R. 181-34 du code de l'environnement). […] Le projet de décret supprime les cas de rejet fondés sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 dudit code.
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