Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1
L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ;
3° Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article.
Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.
L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
En troisième lieu, elle autorise la reconnaissance anticipée d'une raison impérative d'intérêt public majeur, de nature à fonder une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] En quatrième lieu, pour les data centers qualifiés, la compétence d'examen du permis de construire peut être confiée au préfet, et non à l'autorité locale. […] Le projet peut alors être soumis à autorisation environnementale, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, voire à évaluation environnementale. À ces enjeux s'ajoute la question, devenue centrale, de la ressource en eau. […]
Lire la suite…Et ledit chapitre unique du titre VIII du code de l'environnement ( articles L181 -1 à L181 -4 dudit code) est celui qui traite des autorisations environnementales. […] la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L . 511-1 du code de l'environnement ». […] Par suite : « ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une […]
Lire la suite…[…] — c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dès lors que, d'une part, […] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, […] à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. […]
[…] l'article R. 181 -50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181 -12 à L. 181 -15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181 -3, […] Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 ° et 2°. ". […] aux termes de l'article L . 515-46 du code de l'environnement […]
[…] – la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ; […] approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ; […]
[…] en substituant au contrat de concession un système d'autorisation d'occupation domaniale assortie d'un droit réel, selon les modalités définies aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'énergie (titre IV du livre V du code de l'énergie […] Les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 4, […] l'exploitation des installations relevant des contrats de concession résiliés sera réputée autorisée au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement pour une durée de vingt ans à compter de la résiliation. […]
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