Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, le préfet saisit :
1° Pour avis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
2° Après avoir recueilli l'avis prévu au 1°, pour avis conforme le ministre chargé des sites, qui, s'il le juge utile, peut solliciter l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article R. 181-33 vaut avis défavorable.
[…] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I. – L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, […] Aux termes de l'article R. 181-25 du même code : » Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, le préfet saisit : 1° Pour avis, […] peut solliciter l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article R. 181-33 vaut avis défavorable. ". […]
[…] – l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; […] En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : « L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. (…) ». Aux termes de l'article R. 181-38 du même code : « Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 181-25 du code de l'environnement, […]
[…] conformément aux dispositions du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 181-25 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, […] perspectives et paysages. / Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article R. 181-33 vaut avis défavorable. ". L'article R. 181-37 de ce code précise que les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à l'enquête publique. […] aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement :
Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article R. 341-17 du code de l'environnement déterminant la composition des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. […] En application de l'article R. 181-25 du même code, ces commissions sont appelées à remettre au préfet un avis lorsque l'autorisation environnementale requise, par exemple, pour l'installation d'éoliennes est demandée « pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ».
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