Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet. Ils sont réputés favorables, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section, au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
[…] En l'absence de retour de leur part au terme du délai de deux mois qui leur est laissé par les dispositions précitées des articles R. 181-32 du code de l'environnement et R. 423-63 du code de l'urbanisme, ils doivent être regardés comme ayant émis un avis favorable tacite, en application des dispositions des articles R. 181-33 du code de l'environnement et R. 423-63 du code de l'urbanisme. […] 33. […] Quant à la méconnaissance des articles L. 181-3, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison des atteintes aux espèces protégées et de l'absence d'obtention d'une dérogation :
[…] 33. […] 69. L'article R. 181-45 du code de l'environnement dispose que : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. […]. […]. […]2. ». L'article R. 181-46 du même code prévoit que : « II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, […]
[…] . l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation des risques concernant la gestion hydrologique en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 L. 511-1 du code de l'environnement ; […] dans la mesure où d'une part, son contenu répond aux attentes du code de l'environnement, définies aux dispositions des articles R. 181-13, 5°, L. 122-3, R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement ; ainsi, […] en outre, la circonstance selon laquelle l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne figure pas dans le dossier d'enquête publique est ici sans incidence dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles R. 181-28 et R. 181-33 du code de l'environnement, […]
[…] l'association requérante soutient que l'article R. 181-33-1 du code de l'environnement que modifie le décret attaqué, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 L'article R. 141-38-8 du code forestier issu du décret attaqué renvoie pour les autorisations liées aux gisements d'intérêt national de gypse au régime de l'autorisation environnementale de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ce qui peut se justifier dès lors que l'exploitation de gypse est bien susceptible de relever d'une telle autorisation au titre des installations classées pour l'environnement. […] C'est ce qui est prévu à l'article R. 181-33 du code de l'environnement pour toute une série d'avis, […]
Lire la suite…