Article R181-56 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1

Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 331-4, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-15-2.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
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1Loi ASAP : consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de…
Arnaud Gossement · 19 février 2021

[…] Sur la procédure accélérée pour les travaux d'urgence à caractère civil s'agissant des IOTA. […] L'article 48 I de la loi ASAP a modifié l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement afin qu'en cas de situation d'urgence à caractère civil, les demandes d'autorisation environnementale portant sur les installations, ouvrages, travaux et activités ayant des impacts sur l'eau soient instruites dans des délais spécifiques. Aussi, l'article R. 181-53-1 du code de l'environnement fixe tous les nouveaux délais applicables dans ce cadre. […] L'article 56 I de la loi ASAP a complété l'article L. 181-30 du code de l'environnement en prévoyant la possibilité, pour le préfet, […]

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2La création de l’autorisation environnementale, simple réforme procédurale ?
association-idpa.com · 1er juillet 2017

Le code de l'environnement lui dédie un nouveau titre VIII intitulé « Procédures administratives » avec pour unique chapitre « Autorisation environnementale », composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.

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3La généralisation de l'autorisation environnementale unique
www.chatainassocies.com · 18 avril 2017

L'expérimentation ayant été concluante, le dispositif d'autorisation environnementale unique est pérennisé et applicable depuis le 1er mars 2017 par l'ordonnance n°2017-80 du 27 janvier 2017 et deux décrets n°2017-81 et 2017-82 du même jour qui ont créé de nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l'environnement. […] R. 425-29-2 du code de l'urbanisme). En effet, les autorisations d'urbanisme relèvent d'une logique distincte des autorisations environnementales et d'une autorité compétente différente.

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