Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Presque un an et demi plus tard est créé un huitième titre au livre 1er du code de l'environnement avec les articles L. 181-1 à 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56. […]
Lire la suite…Le code de l'environnement lui dédie un nouveau titre VIII intitulé « Procédures administratives » avec pour unique chapitre « Autorisation environnementale », composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 181-24 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc national, […] à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant d'une autorisation environnementale reste subordonnée, dans les conditions prévues par l'article R. 181-56. ». […]
[…] modifié l'article L. 181 -23-1 du code de l'environnement afin qu'en cas de situation d'urgence à caractère civil, […] l'article R. 181 -53-1 du code de l'environnement fixe tous les nouveaux délais applicables dans ce cadre. […] L'article 56 I de la loi ASAP a complété l'article L. 181 -30 du code de l'environnement en prévoyant la possibilité, […] d'autoriser le pétitionnaire à exécuter son permis de construire avant l'octroi de l'autorisation environnementale. L'article R. 181-56 […]
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