Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 40 () JORF 31 décembre 2006
II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
Les juges ont d'abord commencé par relever une illégalité au sens de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. Cet article, qui transpose l'article 6 de la Directive « Habitats » n°92/43, impose en effet la réalisation d'une évaluation des incidences d'un projet, […] soit (i) l'absence de solution alternatives, (ii) l'existence de raisons impératives d'intérêt public majeur, et en assortissant cette autorisation de mesures compensatoires pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. […] D'une part, l'autorisation litigieuse méconnait l'article L. 331-14 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Le décret réduit également les délais d'instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé visé par l'article L. 341-10 du code de l'environnement. […] L. 5111-6 et L. 5112-2 ; […] R. 425-14 à R. 425-17 ; Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 4 juin […] -Le premier alinéa du II de l'article R. * 331-19 du code de l'environnement est ainsi complété : « L'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement est délivrée dans les conditions prévues par les articles R. * 425-6 et R. * 423-62 du code de l'urbanisme. » L'article R. 341-13 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le ministre décide, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 ; […] L. 331-14 du code de l'environnement ne figure parmi les documents à remettre en vue d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant les zones de mouillages et d'équipements légers. Par suite, la SPPEF n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de la création d'une zone de mouillage et d'équipements légers était incomplet. […] 9. Si l'association SPPEF soutient encore que l'arrêté inter-préfectoral contesté méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 du code de l'environnement, R. 121-4 6° et
[…] national des calanques la somme de 3 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 331 -1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, […] Aux termes de l'article R. 331 -18 : » Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331 -4 et par le I de l'article L. 331-14 […]
[…] représentée par M e C…, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; […] – il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission locale de l'eau ; – il a été pris en méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, en raison de l'absence d'avis conforme des parcs nationaux des Calanques et de Port-Cros ; […] Par un arrêté du 14 décembre 2018, […]
Le code de l'environnement dispose que le décret de création des parcs fixe les règles générales applicables en leurs cœurs et qu'elles sont précisées par la charte du parc, laquelle est approuvée par décret (article L. 331-2 et L. 331-3). […] approuvée par décret le 21 janvier 2014 3 . […] L'article L. 331-14 prévoit par ailleurs que le décret portant réglementation du parc peut transférer à cet établissement public « pour la préservation des espaces maritimes compris dans le cœur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales », […]
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