Article D181-15-2 du Code de l'environnement
Article D181-15-1Article D181-15-2 bis
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-537 du 25 juin 2026 - art. 10

NOTA

Conformément au I de l’article 12 du décret n° 2026-537 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 10 du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaires • 67

1. Loi DDADUE : quelles nouvelles obligations de performance énergétique pour les entreprises et les porteurs de projets ?
gide-realestate.com · 19 mai 2025

[…] dispositif d ' « évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique » visant à la « prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques » dans le dispositif existant de l'évaluation environnementale et prévoit donc : une modification du 3° du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement afin de préciser que l'évaluation environnementale des projets permet également de décrire et d'apprécier de manière appropriée les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur la consommation énergétique […] ; […] l'article D. 181-15 […]

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2. Loi DDADUE : nouvelles obligations de performance énergétique pour les data centers : création d’un cadre dédié, information du public et chaleur fatale
gide-realestate.com · 19 mai 2025

[…] d'un mécanisme de sanction pour les centres de données qui ne respecteraient pas les obligations précitées. […] et installations nucléaires de base « quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population ». [3] Article L. 233-5 du code de l'énergie. [4] Et également les installations faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid. [5] Article D. 181-15 -2 du code de l'environnement . […] Il existe la même obligation concernant les demandes d'enregistrement à l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement

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3. Autorisation environnementale : le dossier doit évoluer avec l’évolution de la réglementation d’urbanisme
cdmf-avocats-affaires-publiques.com · 25 octobre 2024

Le dossier doit comprendre, au sens de l'article D181-15-2 du Code de l'environnement, un document établi par le pétitionnaire, justifiant de la conformité du projet de parc éolien au document d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de la demande.

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Décisions • 302

[…] l'article L. 181 -27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] D […]

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[…] code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, […] approbations et agréments énumérés par le 1 de l'article L. 181 - 2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; […] Les articles L. 181 -27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code. […] D E C I D […]

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[…] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ». Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, […] De plus, la société pétitionnaire verse au dossier une étude acoustique réalisée le 15 septembre 2019, après la mise en service du parc, […]

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Document parlementaire • 0

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