Entrée en vigueur le 21 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 - art. 4
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du I de l'article R. 332-24.
2. Modification du dossier de demande d’autorisation environnementale (décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation…
Urbanlaw Avocats
Dorénavanat, le I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement impose seulement de préciser les montants des garanties financières. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
En premier lieu, il convient de noter que l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement créé par le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017, liste les documents nécessaires pour certains types d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (IOTA). […] En deuxième lieu, l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement issu du décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 vise les projets qui relèvent du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). […]
Lire la suite…