Article D181-15-7 du Code de l'environnement

Article D181-15-6Article D181-15-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 4 (V)

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 4 (V)

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NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

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1. Modification du dossier de demande d’autorisation environnementale (décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation…

Urbanlaw Avocats

Dorénavanat, le I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement impose seulement de préciser les montants des garanties financières. […]

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