Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17
Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
[…] y compris la surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture […] ». 3 1° du paragraphe II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 4 Article L. 541-15-10 du code de l'environnement. […] Généralement, les évolutions réglementaires ayant des incidences sur les coûts des ISDND et donc sur les tarifs proposés aux clients sont anticipées dans le 10 Article L. 511-1 et suivants du même code. 11 Articles L. 541-22 et suivants du même code. […] Les ISDND se distinguent à la fois des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) et des installations de stockage des déchets inertes (ISDI). 12 L'article L. 541-22 dispose que « Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, […]
Lire la suite…seizième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. […] L. 541-1 du code de l'environnement, un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets. […] * Il résulte des termes mêmes du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de cette loi, […] à compter du 1er janvier 2027, l'utilisation de « la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication du compost ». 7 * Depuis lors, l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 22 a déplacé, sans les modifier, […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, les vérifications ont été effectuées par les autorités administratives pour une reprise même partielle de l'activité SIMT ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché pour les infractions au code de l'environnement à M. Z… que ses agissements pour la période d'avril 2005 à mai 2006, date de la liquidation de la société ; […] qu'il n'est pas démontré que M. Z… ait pu éliminer des déchets nuisibles, en l'espèce des produits pyrotechniques diverses sans agrément préalable conformément à l'article L. 541-22 du code de l'environnement, aucun élément ne démontrant que la SIMT était dépourvue de l'agrément suite à la reprise de l'exploitation en 2004 ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-22 du code de l'environnement susvisé : « Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article L. 541-2. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
ROTECTION DE LA NATURE ET DE L 'ENVIRONNEMENT – Elimination des déchets et récupération des matériaux Conformément aux articles L541-22 du Code de l'environnement et 10 du décret du 2 février 1987, […] polychloroterphényles) ne peuvent être remis qu'à des entreprises titulaires d'un agrément (une seule existant en France), et l'article 541-46-6° du Code de l'environnement réprime le fait de "remettre ou faire remettre des déchets contenant des PCB ou PCT à tout autre que l'exploitant d'une installation agrée ." Par conséquent, […] prim,s par les articles L 541-46 6 du code de l'environnement et par les d, […] en application des articles L 541-22 du code de l'environnement et de l'article 10 du d, […]
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Par conséquent, les décisions réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 541-22 du même code, qui fixent les conditions d'exercice de cette activité, constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement. 7. […]
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