Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 2 : Demande d'autorisation / Sous-section 2 : Dossier de demande
Article D181-15-9 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par :
1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ;
2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 et l'indication de la superficie à défricher, par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies. Lorsque le terrain relève du régime forestier, ces informations sont produites dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ;
3° Un extrait du plan cadastral.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 26 mars 2024, n° 2204365
[…] — il a intérêt à agir ; — l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de procédure ; — il méconnait les dispositions de l'article D. 181-15-5 et D. 181-15-9 du code de l'environnement ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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