Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts.
III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 : 1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ; […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […] Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ; 2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 et l'indication de la superficie à défricher, par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». […] R. 341-2 du code forestier prévoit que " Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet ".
[…] Par un courrier notifié le 30 décembre 2021, le président de la formation de jugement a, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, demandé à M. […] L. 341- 5 du code forestier et en ce qu'il est incompatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ; […] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 341-2 du code forestier ; […] 2. […]
[…] l'article R. 341-2 du code forestier a été respecté et aucune demande de complément à cet égard n'a été formulée par les services instructeurs ; il n'y a pas violation de l'article L. 341-5 du code forestier ; […] 12.L'une des trois conditions cumulatives fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour bénéficier de la dérogation « espèces protégées » n'étant ainsi pas remplie, le II de l'article L. 181-3 du même code faisait obstacle à la délivrance de l'autorisation environnementale demandée par la société Parc éolien de Prataubérat. Par suite, […] sans commettre d'erreur d'appréciation, prendre, sur le fondement du 3° de l'article R. 181-34 de ce code, l'arrêté contesté.
L. 122-6, R. 341-2 et L. 341-4) selon lesquelles les fonctions d'agent assermenté sont incompatibles avec toute autre fonction administrative ou judiciaire et impliquent une disponibilité permanente, n'est juridiquement pas satisfaisante. De fait, une source considérable de volontaires est ainsi refusée à un certain nombre de communes qui rencontrent les plus grandes difficultés à assurer la protection de leurs administrés et de leurs biens en cas d'incendie.
Lire la suite…