Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
Aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. 413-8 du Code de l'environnement ; arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. […] Pour aller plus loin : article R. 413-23-1 du Code de l'environnement ; articles 6 à 11 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, […] Pour aller plus loin : articles R. 415-4 à R. 415-5 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : articles R. 413-10 à R. R. 413-14 du Code de l'environnement ; arrêté du 10 août 2004 précité. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des dispositions citées au point précédent : « L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques prescrite par l'article L. 413-6 comporte, […] ainsi que l'établissement d'une carte d'identification. » L'article R. 413-23-4 du même code précise les obligations mises à la charge des personnes procédant au marquage de l'animal, […] l'article R. 415-4 du code de l'environnement punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, […]
[…] de la nature et des paysages le législateur a ajouté un article L413-6 au code de l'environnement prévoyant l'identification individuelle des animaux sauvages détenus en captivité ainsi que celle de leurs propriétaires, […] Le décret 2017-230 du 23 février 2017 a également modifié le code de l'environnement en y ajoutant les articles R413-23-1 et suivants, […] la commission estime que cet organisme privé est chargé d'une mission de service public et que les documents qu'il élabore ou reçoit dans le cadre de cette mission constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, […] Aux termes de l'article R. 413-3 du même code : « Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 est personnel. ». […] domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée. () III. – La demande doit être accompagnée : 1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ; […] dans son avis favorable du 23 juin 2021, […] alors même que cette obligation est prescrite par l'article R.413-23-1 du code de l'environnement et est obligatoire depuis le 30 juin 2018 selon l'article 3 du décret n° 2017-230 du 23 février 2017, […]
R. 413-23-1 du code de l'environnement). La gestion et la mise à jour du fichier est confiée à une personne morale agréé, sélectionnée à l'issue d'un appel à candidature, dont les missions sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture (art. R. 413-23-5 et -6). […] R. 415-4). Or, […] devenu depuis totalement inaccessible, tous les enregistrements par voie dématérialisée comme par voie papier sont suspendus depuis le 1er janvier 2025. […] Elle informe les préfets de cette situation, que le ministre assimile à juste titre à un cas de force majeure au sens de l'article 121-3 du code pénal, […]
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